Loi sur les partis politiques : le PRD traîne le gouvernement devant la Cour constitutionnelle

Le Parti républicain et démocratique (PRD) d’Ariel Éloi Iwangou-Iwangou a saisi, le 28 septembre, la Cour constitutionnelle pour contester la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre relative au projet de loi modifiant certaines dispositions de la législation sur les partis politiques. Le parti invoque un vice de procédure et estime que le gouvernement s’est appuyé sur une version retirée de la loi.

Le président du Parti républicain et démocratique (PRD), Ariel Éloi Iwangou-Iwangou. © D.R.

Le contentieux est désormais entre les mains de la Cour constitutionnelle. Le Parti républicain et démocratique (PRD) a saisi la haute juridiction afin d’obtenir l’annulation de la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026, qu’il estime entachée d’un vice de procédure et d’une erreur de droit.

Dans une requête datée du 25 septembre et adressée au président Dieudonné Aba’a Owono, le parti d’Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou conteste précisément la base juridique du projet de loi adopté par le gouvernement. 

Une loi retirée comme fondement du projet

Pour le PRD, le point central du contentieux réside dans la référence à la loi n°016/2025 du 27 juin 2025. Le parti rappelle que ce texte avait été retiré en raison d’« erreurs matérielles » affectant notamment la rédaction de son article 72, avant d’être remplacé par une nouvelle version publiée au Journal officiel le 30 juin 2025. 

La requête développe ainsi un argument de nature juridique : seule la loi publiée au Journal officiel disposerait, selon le parti, d’une force obligatoire et exécutoire. Le texte du 30 juin aurait donc, de plein droit, remplacé celui du 27 juin.

« La loi n°016/2025 du 30 Juin 2025 s’est substituée de plein droit à celle du 27 Juin 2025 », affirme le PRD dans sa saisine. Le parti considère dès lors que la version du 27 juin, retirée et non publiée dans sa forme définitive, « est réputée n’avoir jamais existé dans l’ordonnancement juridique ». 

Le gouvernement accusé d’une « erreur de droit manifeste »

C’est sur cette base que le PRD conteste la délibération du 18 septembre. Selon le parti, le gouvernement aurait visé, dans l’exposé des motifs du projet de loi, une norme qu’il considère comme abrogée et juridiquement inexistante.

« Le gouvernement, en visant dans l’exposé des motifs dudit projet de loi, une loi abrogée et inexistante, à savoir la loi n°016/2025 du 27 Juin 2025, a entaché son acte d’une erreur de droit manifeste », soutient le PRD. 

Le parti estime, en conséquence, que tout acte fondé sur cette norme serait susceptible d’être annulé. Il invoque également une atteinte au principe de sécurité juridique et à la hiérarchie des normes.

Une initiative portée par le ministère de la Réforme

La requête soulève par ailleurs une question institutionnelle. Le PRD relève que l’initiative ayant conduit au projet de loi a été portée par le ministère de la Réforme et des Relations avec les Institutions, alors que le ministère de l’Intérieur assure, selon le parti, la tutelle des formations politiques.

Le texte précise que le projet a finalement été adopté lors du Conseil des ministres du 18 septembre 2026, tenu à Port-Gentil. 

Pour le PRD, cette question s’inscrit dans un contexte plus large de mise en conformité des partis politiques avec la législation en vigueur. La formation affirme, dans sa démarche, agir en qualité de parti politique légalement reconnu et invoque à ce titre un intérêt direct à saisir la Cour constitutionnelle. 

Le PRD demande l’annulation de la délibération

Dans ses conclusions, le parti demande d’abord à la Cour constitutionnelle de déclarer sa requête recevable. Sur le fond, il sollicite de la haute juridiction qu’elle constate l’inexistence juridique de la loi n°016/2025 du 27 juin 2025, puis qu’elle déclare illégale l’adoption du projet de loi en raison de vices de fond et de procédure.

Le PRD demande, en conséquence, l’annulation de la délibération du Conseil des ministres du 18 septembre 2026 et la publication de la décision à intervenir au Journal officiel. 

À l’appui de sa requête, Ariel-Éloi Iwangou-Iwangou a notamment joint des copies des deux versions de la loi des 27 et 30 juin 2025 ainsi que du communiqué final du Conseil des ministres du 18 septembre 2026.

La balle est désormais dans le camp de la Cour constitutionnelle, appelée à se prononcer sur la régularité de la procédure et, surtout, sur la portée juridique de la version du 27 juin 2025 invoquée dans le projet de loi gouvernemental.