Partis politiques : le Conseil des ministres a-t-il retenu la bonne version du projet de loi ?

Le projet de loi sur les partis politiques repose-t-il sur la bonne version du texte ? Saisie par le président du PRD au sujet de la procédure d’adoption de ce projet, la Cour constitutionnelle a entendu, le 9 octobre, les ministres de l’Intérieur et de la Réforme institutionnelle. Au centre des échanges : les divergences entre deux versions du texte et l’exigence de 10 000 Numéros d’identification personnelle (NIP) pour les formations politiques.

La Cour constitutionnelle du Gabon. © D.R.

Après l’audition, le 8 octobre, d’Ariel-Eloi Iwangou-Iwangou, président du Parti républicain et démocratique (PRD), les juges constitutionnels ont entendu les ministres Adrien Nguema Mba, de l’Intérieur, et François Ndong Obiang, de la Réforme et des Relations avec les institutions. À l’origine de cette procédure, une irrégularité dénoncée dans le processus ayant conduit le Conseil des ministres, le 18 septembre 2026, à entériner le projet de loi visant à modifier la loi n°16/2025 relative aux partis politiques. Selon le requérant, le projet s’appuie sur la version du 27 juin 2025, remplacée par celle du 30 juin pour des « erreurs matérielles ». La différence porte notamment sur l’article 72.

La version du 27 juin 2025 imposait aux partis politiques déjà existants de justifier de 10 000 adhérents. Celle du 30 juin 2025, qui l’a remplacée, a supprimé cette exigence. Une situation qui suscite des inquiétudes quant aux conséquences de la réforme sur le fonctionnement des formations politiques. Devant la haute juridiction présidée par Dieudonné Aba’a Owono, François Ndong Obiang a clarifié la position du gouvernement sur le retrait du Journal officiel ayant publié le texte. Selon lui, une erreur matérielle peut justifier ce retrait, sans pour autant entraîner l’abrogation de la loi. « Ce retrait ne vaut pas abrogation », a-t-il insisté, rappelant qu’une telle mesure nécessite un acte législatif.

10 000 NIP pour tous les partis : la position du gouvernement

L’article 72 a également occupé une place importante dans les échanges. Le gouvernement défend désormais l’application d’exigences identiques aux partis existants et à ceux qui seront créés. À la clé, l’obligation de réunir 10 000 Numéros d’identification personnelle (NIP). Pour le ministre de la Réforme, cette condition ne constitue pas nécessairement une atteinte aux droits fondamentaux : l’obligation de se conformer à de nouvelles règles n’équivaut pas, selon lui, à une application rétroactive de la loi.

Afin de justifier un encadrement renforcé, François Ndong Obiang a évoqué 104 partis politiques enregistrés avant août 2023 et 45 dossiers supplémentaires en attente au ministère de l’Intérieur. Leur validation aurait porté le nombre de formations politiques à près de 150. Mettant ces chiffres en perspective avec la taille du corps électoral gabonais, il a défendu la nécessité d’une réflexion sur les conditions de structuration de la vie politique nationale. François Ndong Obiang a rappelé que le texte demeure un projet appelé à être examiné par le Parlement : pour lui, la Cour constitutionnelle ne saurait être saisie comme si le projet de loi constituait déjà une loi définitivement adoptée et promulguée.

La Cour constitutionnelle dispose désormais des arguments du requérant et de l’exécutif. Reste à connaître sa position sur les questions soulevées et sur les conditions de poursuite de cette réforme sensible pour le pluralisme politique gabonais.