Réorganisation de la CNDH : Le Garde des Sceaux face aux députés

Le ministre de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue Mezui-Mintsa-Mi-Owono, représentant le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Paul-Marie Gondjout, empêché, a été auditionné, le 4 décembre, par les députés de la Transition, membres de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme. L’audience a porté sur le projet de loi portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH).

Le ministre de la Réforme et des institutions, Murielle Minkoue Mezui-Mintsa-Mi-Owono (en noir) face aux députés, le 4 décembre 2023. © D.R.

Selon les experts du domaine, la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) pêche par de nombreux dysfonctionnements depuis sa création en 2011. De plus, elle accumule plus de 12 années de retard sur l’agenda international qu’elle devait déployer depuis sa mise en service. C’est donc pour réformer, réorganiser, combler les lacunes et redynamiser cet organe que le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Paul-Marie Gondjout, représenté plutôt par sa collègue de la Réforme des institutions, Murielle Minkoue Mezui-Mintsa-Mi-Owono, a été auditionnée, le 4 décembre, par les députés de la Transition. Objectif : défendre et expliquer les avantages de la nouvelle mouture de ce projet.

À l’exposé des motifs de ce projet de loi portant réorganisation de la Commission nationale des droits de l’homme en République gabonaise, notamment pour examen et adoption, on apprend que le texte se justifie par deux raisons principales à savoir : «la nécessité de combler les lacunes observées dans le fonctionnement de ladite Commission qui, depuis sa création en 2011 éprouve d’énormes difficultés à assurer son mandat de protection et de promotion des droits de l’homme dans notre pays».

Parmi ces difficultés, on cite entre autres «la portée limitée de son mandat, la précarité du statut des membres et l’absence d’autonomie budgétaire qui limite la liberté d’action de la commission».

L’élaboration de ce projet de loi se justifie également par la nécessité des principes concernant le statut et le fonctionnement des Institutions pour la protection et la promotion des droits de l’homme. La Commission dispose d’ailleurs désormais du «pouvoir d’investigation plus étendue sur toutes les questions des droits de l’homme et a libre accès à toutes sources d’informations nécessaires à sa mission».

«C’est donc pour rendre optimal son fonctionnement et lui permettre de véritablement jouer son rôle de gendarme des droits de l’homme que ce projet a été initié» a expliqué le membre du gouvernement. Pour la ministre Minkoué, «ce projet de loi soumis à l’approbation des honorables députés serait une garantie de respect des engagements internationaux et rehausserait le fonctionnement de l’état des droits de l’homme».

Pour garantir la sérénité du travail de la Commission, «la nouvelle loi prévoit un ensemble de sanctions pénales à l’encontre des personnes qui se rendraient coupables d’entraves à l’accomplissement de ses fonctions, de menaces, outrage et violence à l’égard de ses membres et de pressions, intimidation, représailles ou violence sur les personnes lui fournissant les informations».

On fait également savoir qu’en matière de prévention de la torture, les missions de la Commission sont notamment l’examen régulier de la situation des personnes privées de liberté en vue de renforcer, le cas échéant, leur protection contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.  

Ayant écouté le ministre de la Justice et manifestant leur sensibilité à cette question de réforme de la CNDH, les députés membre de la Commission des Lois et des Affaires administratives et des Droits de l’homme, que dirige Marcellin Mvé Ebang, ont pris acte de ce projet don l’ambition est de faire du Gabon, un pays où le respect des droits de l’homme est une réalité. Ils se sont également préoccupés des conditions de détention en milieu carcéral. Toute chose les ayant amenés à souhaiter l’arrimage des prisons du pays aux standards internationaux, ainsi que la réparation des préjudices moraux en cas de non-lieu.