Salaires, voitures, cumuls : l’État fixe les limites aux dirigeants publics

Salaires plafonnés, voitures de fonction aux valeurs limitées, cumuls interdits : le décret du 14 septembre 2026 resserre les règles de rémunération à la tête des établissements et entreprises publics gabonais. Les structures concernées ont six mois pour se conformer. À la clé, des dépassements à rembourser et des subventions dont le versement dépendra de la transmission des états de rémunération. Reste à faire respecter les limites.

Du salaire à la voiture de fonction, le décret du 14 septembre 2026 fixe les limites des avantages accordés aux dirigeants publics. (Illustration générée par IA) © GabonReview

Le plafonnement des salaires pour cette catégorie d’entités vient avec une obligation de rendre des comptes. Signé par Brice Clotaire Oligui Nguema, le décret n°0390/PR/MEFDPLVC encadre ce que les établissements et entreprises publics peuvent accorder à leurs dirigeants, du salaire au véhicule de fonction. Il exige aussi que les sommes versées remontent à la tutelle financière et que les dépassements soient restitués. Toute la portée du dispositif tient dans cette articulation entre rémunérer, déclarer et contrôler.

Quatre millions de base ne font pas quatre millions au total

La grille repose sur les ressources propres ou le chiffre d’affaires annuel de l’organisme. Au-delà de 10 milliards de FCFA, celui-ci relève de la catégorie A ; entre 1 et 10 milliards, de la B ; sous le milliard, de la C.

L’indemnité mensuelle d’un président de conseil d’administration (PCA) est ainsi plafonnée à 5 millions, 3,5 millions ou 2,5 millions de FCFA. Pour un directeur général, le salaire de base maximal s’établit respectivement à 4 millions, 3 millions et 2 millions. Les adjoints, secrétaires généraux et directeurs disposent de leurs propres plafonds.

Le plafond du salaire de base ne ferme cependant pas celui de la rémunération totale. Pour le personnel dirigeant, les primes et indemnités peuvent atteindre 40 % du salaire de base, auxquels s’ajoutent des avantages divers plafonnés à 5 %. Un DG de catégorie A peut donc atteindre 5,8 millions de FCFA en cumulant ces trois composantes à leur maximum, hors véhicule de fonction.

L’encadrement laisse également place à des voitures dont la valeur peut atteindre 45 millions de FCFA pour un PCA de catégorie A et 35 millions pour le personnel dirigeant de cette catégorie. Pour le PCA, le véhicule et l’indemnité de transport constituent deux options alternatives.

Le non-cumul, une disposition qui compte

L’article 7 touche à une autre dimension des revenus : la rémunération de PCA ou de dirigeant concerné ne peut se cumuler avec une autre rémunération versée par la Fonction publique, ni avec une pension d’un régime obligatoire de retraite.

Cette interdiction engage les organismes à examiner les situations individuelles, au-delà du seul montant inscrit sur leurs feuilles de paie. Le décret leur laisse six mois à compter de son entrée en vigueur pour procéder à la mise en conformité, sans détailler les modalités pratiques de chaque régularisation.

Déclarer les rémunérations pour recevoir les subventions

Le dispositif prend sa force dans les obligations de contrôle. Les états semestriels de rémunération doivent être transmis à la tutelle financière. Les entreprises publiques doivent, en outre, fournir un état annuel certifié par le commissaire aux comptes, détaillant l’intégralité des sommes perçues par les administrateurs et les dirigeants.

À cette exigence documentaire répond un levier budgétaire : la transmission préalable des états de rémunération conditionne la mise à disposition des tranches de subventions. Quant aux sommes perçues en violation des plafonds, elles doivent être restituées, sans préjudice de poursuites judiciaires.

Reste à mesurer ce que cette grille changera réellement. Le décret ne livre ni les rémunérations actuelles ni les économies attendues. Ce n’est d’ailleurs pas son rôle. Il organise leur contrôle par la tutelle, sans imposer leur publication. Pour apprécier la réforme, il faudra donc connaître les dépassements corrigés, les montants restitués et les économies réalisées. Les plafonds sont écrits. Leur respect devra pouvoir se démontrer.