Sanctions infligées à certains parlementaires PDG : Coups de canif à l’Etat de droit

En les obligeant à se soumettre à ses directives, le Parti démocratique gabonais (PDG) transforme les parlementaires en exécutants. Or, ce sont des élus nationaux appelés à participer à l’élaboration législative en tenant compte des intérêts de la nation et non de ceux de leur parti ou de leurs circonscriptions respectives.

Sauf à ramener le Gabon à la sombre époque du parti-État, les textes du PDG ne peuvent régenter la vie parlementaire. Sous aucun prétexte, le vote d’un parlementaire ne peut donner lieu à des sanctions. © Montage Gabonreview

Les dirigeants du Parti démocratique gabonais (PDG) songent-ils parfois à leur responsabilité dans la construction de la démocratie ? Leur arrive-t-il de penser à leur rôle dans l’enracinement de l’Etat de droit ? Réfléchissent-ils à la portée de leurs agissements sur leur image et sur celle de leur formation politique ? En juillet 2019, au plus fort des doutes sur l’état de santé d’Ali Bongo, le secrétaire général du PDG publiait des nominations, revenant sur les décisions du précédent congrès tout en faisant la part belle aux membres de la défunte Association des jeunes émergents volontaires (Ajev). En août de la même année, le député de Lékoni-Lékori était exclu sans avoir été entendu. Ali Akba Onanga Y’Obegué était alors accusé d’«atteinte grave à l’unité du parti.» En mars 2020, toutes ces décisions étaient reconsidérées.

Hiérarchie des normes juridiques

Comme si ces précédents ne pouvaient les instruire, les mêmes remettent ça. Disant se fonder sur les textes organiques de leur parti, faisant une lecture bien à eux du statut d’un élu national, ils viennent de sanctionner 25 parlementaires, accusés d’avoir «exprimé un vote dissident» ou d’avoir laissé s’installer «une confusion dans les débats» lors de l’examen du nouveau Code pénal. On concédera à Éric Dodo Bouguendza le droit de veiller au respect des «principes (de) fonctionnement» du PDG. On lui reconnaîtra la responsabilité d’imposer un «style de travail» aux militants de son parti. On lui saura gré d’inviter les siens à «faire preuve d’exemplarité et de cohésion» ou à s’astreindre à un «retour aux fondamentaux.» Mais cela ne l’autorisera jamais à fouler au pied un élément constitutif de l’Etat de droit : la hiérarchie des normes juridiques.

Partout dans le monde, toute norme doit respecter, mettre en œuvre et détailler celle du niveau supérieur. En aucun cas, une norme inférieure ne peut s’affranchir d’une norme supérieure. Ainsi, les statuts du PDG sont au-dessus du règlement intérieur, lui-même supérieur au guide de procédure de la commission permanente de discipline de ce parti. Mais, ces trois normes ne peuvent prévaloir sur la loi sur les partis politiques, le règlement intérieur de l’Assemblée nationale et, surtout pas, sur la Constitution et ses annexes. Sauf à ramener le Gabon à la sombre époque du parti-Etat, les textes du PDG ne peuvent régenter la vie parlementaire. Sous aucun prétexte, le vote d’un parlementaire ne peut donner lieu à des sanctions.

Le mandat est représentatif et non impératif

Pourtant, les zélateurs du PDG n’en démordent pas. Comme toujours, ils reprennent leur antienne : la «discipline du parti.» Pour eux, ces sanctions relèvent de la vie interne. A leurs yeux, ces parlementaires ont renoncé à leur indépendance en sollicitant l’investiture. Par conséquent, leur vote doit toujours être conforme aux consignes partisanes. Peut-on entendre de tels développements ? Aux tenants de cette thèse, on rappellera l’alinéa 1 de l’article 39 de la Constitution : «Tout mandat impératif est nul.» Cette disposition garantit l’indépendance des parlementaires vis-à-vis de leurs électeurs, de leurs groupes parlementaires et/ou partis politiques. En les obligeant à se soumettre à ses directives, le PDG transforme les parlementaires en exécutants. Or, ce sont des élus nationaux appelés à participer à l’élaboration législative en tenant compte des intérêts de la nation et non de ceux de leur parti ou de leurs circonscriptions respectives. Au Gabon, le mandat est représentatif et non impératif. Tout le reste participe des bricolages juridiques et institutionnels.

D’ailleurs, conformément à l’alinéa 2 du même article 39 de la Constitution, tout parlementaire exclu de son parti s’expose à la déchéance de son mandat. Tendant à faire prévaloir les intérêts partisans sur ceux de la nation, cette disposition reste l’exception, la nullité du mandat impératif demeurant la règle. Si la justice, particulièrement la Cour constitutionnelle, se donnait la peine de s’assurer de la régularité des exclusions avant de décider, les parlementaires seraient moins terrorisés. Or, le traitement du cas Onanga Y’Obégué a achevé de convaincre de la propension de la juridiction constitutionnelle à valider tous les caprices du PDG, y compris les plus antidémocratiques. En refusant de tirer des leçons de ce précédent, l’ex-parti unique fait prévaloir l’exception sur la règle. Sous le regard complice des institutions, il continue de porter des coups de canif à l’Etat de droit.