Sécurité sociale : Les propositions de la commission mixte Gabon-France

Au terme de ses assises organisées du 5 au 7 septembre à Libreville, la commission mixte Gabon-France sur la sécurité sociale a formulé plusieurs recommandations susceptibles d’améliorer la mobilité des travailleurs ressortissants des deux pays.

Ouverts 72 heures plus tôt, les travaux de la commission mixte Gabon-France sur la sécurité sociale se sont achevés le 7 septembre à Libreville. Cette rencontre visait à revisiter et améliorer la mobilité des travailleurs ressortissants des deux pays. Plusieurs observations et recommandations ont été faites à l’issue des travaux.

Les participants ont notamment reconnu que la liquidation des prestations sociales, quelle que soit la branche considérée (vieillesse, invalidité, décès, santé), est une obligation de l’Etat, du patronat et des organismes de gestion. «Car la créance qui en résulte est un droit pour le travailleur où le salarié et pour lequel, il bénéficie d’une préséance de fait, et non d’une simple faveur laissée à leur appréciation», a souligné l’ambassadeur, directeur général des affaires juridiques internationales aux ministères des Affaires étrangères.

«Le règlement devra se faire sur la base du principe d’égalité, comme il ressort de l’accord sur la sécurité sociale entre le Gabon et la France», a indiqué Basile Edmond Lindounghou. La commission mixte a mis en lumière d’autres insuffisances de l’accord bilatéral signé le 2 octobre 1980 à Paris. Sur les questions posées par exemple par la liquidation des pensions, «il faudra se référer expressément aux législations respectives (…) Le champ de l’accord ne couvre pas tous les régimes. Il faudra donc penser à intégrer ces régimes dans les modifications de l’accord à venir», a proposé Basile Edmond Lindounghou.

La commission a également relevé que les législations des deux pays ont fortement évolué en ce qui concerne les questions soulevées (régimes des contractuels et fonctionnaires), les procédures, les mécanismes de contrôle et le calcul exact de la pension. «Ce qui oblige pour les deux parties à une connaissance de leur différentes législations, afin d’anticiper naturellement sur les processus et les réponses idoines à apporter aux questions posées», a préconisé Basile Edmond Lindounghou.

Face à ces observations, la commission a proposé deux moyens d’action. Le premier est la signature de protocoles de coopération inter-caisses. Par exemple entre la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). Selon la commission mixte, «cela permettrait aux experts des deux pays de s’échanger régulièrement des informations et la documentation utiles aux questions traitées».

L’autre moyen d’action serait l’institution d’un mécanisme permanent au format réduit, chargé du suivi et de l’application de l’accord de Paris. Une structure qui permettrait aux parties concernées de se réunir alternativement à Paris et à Libreville, pour faire le point sur les questions soulevées par le dispositif de l’accord, de proposer des protocoles avenants nécessaires pour réviser totalement ou partiellement l’accord. En vue de formaliser ces propositions, le comité se réunira à Paris au premier trimestre 2019.