Affaire Bilie-By-Nze : la défense invoque la prescription, une procédure irrégulière, des dysfonctionnements et des vices de forme

Me Thierry Nguia, membre du collège d’avocats en charge de la défense de l’ancien Premier ministre, Alain-Claude Bilie-By-Nze, a livré, ce vendredi 5 juin, à Libreville une analyse détaillée de cette affaire. Un dossier qu’il juge juridiquement fragile et irrégulier en termes de procédure. Entouré notamment des représentants d’Ensemble pour le Gabon (EPG), dont le vice-président, Théophile Makita Niembo, et aux côtés de confrères du barreau du Gabon et de Paris, il a dénoncé une détention préventive qui se prolonge depuis 52 jours sans avancée notable, s’interrogeant également sur l’absence d’audition, au fond, de son client par le juge d’instruction.

Me Thierry Nguia, Me Mabala Ossagou et les responsables d’EPG lors de la déclaration du 6 juin 2026, à Libreville. © GabonReview

«Près de deux mois après son placement sous mandat de dépôt, M. Alain-Claude Bilie-By-Nze est toujours en détention préventive. Cette situation interroge plus que jamais». Tel est le propos prononcé, ce vendredi 5 juin, par Me Thierry Nguia, l’un des avocats du collègue défendant l’ancien Premier ministre, Alain-Claude Bilie-By-Nze, dans l’affaire des 5 millions.  Face aux journalistes, à Libreville, il a présenté une analyse critique du dossier judiciaire visant son client, qu’il estime juridiquement fragile et entaché d’irrégularités procédurales. Entouré de représentants D’EPG et d’avocats, il a dénoncé une détention préventive de 52 jours ; sans progrès notable, tout en s’inquiétant de l’absence d’audition, au fond.

«Les faits ne nécessitent ni investigation particulière ni commission rogatoire»

Selon l’avocat, les faits reprochés à l’ancien chef du gouvernement ne relèveraient pas du pénal, mais d’un contentieux civil ancien, remontant à 2008. «Il ne s’agit pas d’une affaire pénale», a-t-il insisté, évoquant une somme litigieuse de «5 millions de francs CFA» et indiquant que «la prescription est acquise depuis 2011». Me Nguia a également mis en cause la décision d’ouvrir une information judiciaire, estimant qu’aucune complexité ne justifiait la saisine d’un juge d’instruction. «Les faits ne nécessitent ni investigation particulière ni commission rogatoire», a-t-il fait remarquer. À ses yeux, une procédure plus simple, comme un «mandement de citation», aurait suffi.

La défense affirme avoir multiplié les recours sans succès. Elle évoque un appel du mandat de dépôt, des demandes de mise en liberté provisoire «simple et sous caution», l’assignation à résidence ou le placement sous contrôle judiciaire. Toutes auraient été rejetées au motif d’un trouble à l’ordre public «sans préciser en quoi celui-ci l’a été». Par ailleurs, une requête en nullité fondée sur la prescription aurait été écartée par la Chambre d’accusation, qui s’est déclarée incompétente, «alors même que l’article 155 du Code de procédure pénale lui en donne la compétence». Pour Me Nguia, cette position revient à reconnaître implicitement la prescription tout en refusant d’en tirer les conséquences.

Un maintien en détention préventive privé de base légale et des dysfonctionnements graves autour du dossier

Clichés de la déclaration. © GabonReview

L’un des points centraux de la critique a porté sur le non-respect allégué de l’article 96 du Code de procédure pénale. La défense affirme avoir sollicité, dès le 11 mai 2026, l’audition au fond de M. Bilie-By-Nze, déjà précédé par la plaignante. «À ce jour, ni le juge d’instruction ni la Chambre d’Accusation n’ont répondu à cette demande», a déploré l’avocat, rappelant que la loi impose une réponse dans un délai de huit jours «à peine de nullité de la procédure». Il en conclut alors que «le maintien en détention préventive… se trouve privé de base légale et impose sa remise en liberté immédiate». Plus largement, il s’étonne qu’«aucun acte substantiel d’instruction» n’ait été accompli depuis l’incarcération.

Me Nguia a par ailleurs évoqué un contexte qu’il estime préoccupant pour les libertés publiques, allant jusqu’à qualifier l’affaire de «politique». Il a jugé «peu crédible» que les plus hautes autorités n’aient pas été informées de l’arrestation d’un ancien Premier ministre et opposant arrivé deuxième à la présidentielle. Comparant avec des affaires françaises, il a relevé que «jamais M. Nicolas Sarkozy… ni madame Marine Le Pen n’ont été placés en détention préventive» dans des conditions similaires. 

Dans ce contexte, il a dénoncé des dysfonctionnements graves autour du dossier, affirmant que le juge d’instruction prétend ne plus en détenir copie. «Il ne peut pas dire qu’il n’a plus de dossier… Où est allé le dossier ?», a-t-il questionné. Face à ce qu’il qualifie d’«arbitraire», la défense promet de «continuer» à mobiliser «tous les leviers» juridiques pour obtenir la libération de son client.