Droit des affaires : L’impact positif de l’Ohada dans le secteur privé

A l’occasion de la 47e réunion du Conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), la Banque mondiale a publié un rapport mettant en avant l’impact positif des réformes de l’Ohada dans le secteur privé.

En marge du 47e conseil des ministres de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), tenu les 30 et 31 janvier à Libreville, la Banque mondiale a publié un rapport sur le développement du secteur privé dans 17 pays d’Afrique. Intitulé «Evaluation de l’Impact des Réformes Ohada : Actes uniformes sur le droit commercial général, des Sociétés, des Sûretés, et de l’Apurement du Passif», le document fait une évaluation détaillée et indépendante du travail du Programme d’amélioration du climat des investissements au sein de l’Ohada, implémenté par la Société financière internationale (SFI) de 2007 à 2017.

Le rapport d’évaluation se penche sur la révision de quatre Actes uniformes Ohada, effectuée avec l’appui du Groupe de la Banque mondiale. Il s’agit des Actes uniformes sur le Droit commercial général, sur l’Organisation des suretés, sur le Droit des sociétés commerciales et le Groupement d’intérêt économique et enfin sur les Procédures collectives d’apurement du passif. A titre d’exemple, la révision de l’Acte uniforme sur l’Organisation des suretés a entrainé une augmentation de 3,8 milliards de dollars (Plus de 2172 milliards de Francs CFA) des crédits accordés aux entreprises dans sept pays membres de l’Ohada, entre 2011 et 2015.

Le directeur Economie sectorielle et Impact sur le développement à la SFI, a magnifié les excellentes relations de coopération entre l’Ohada et la Banque mondiale. «En joignant nos efforts, nous avons démontré comment il est possible de contribuer à créer des marchés à travers l’intégration économique régionale et, dans quelle mesure, des cadres juridiques et réglementaires uniformes modernisés peuvent faciliter le développement des entreprises», a déclaré Issa Faye.

Pour, Issa Faye, il est important de noter que ce rapport sur l’évaluation minutieuse des réformes des Actes uniformes de l’Ohada, confirme que les réformes adoptées ont permis d’améliorer l’environnement opérationnel des affaires dans les États membres. «L’évaluation a montré un impact significatif sur un certain nombre de facteurs tels que l’accès au financement, l’enregistrement des entreprises et la réduction des coûts pour le secteur privé. Des facteurs, qui par ailleurs, constituent des d’obstacles majeurs à surmonter par chaque Etat tout au long du parcours du combattant qui mène vers un meilleur environnement des affaires», a souligné Issa Faye.

Le Secrétaire permanent de l’Ohada, pour sa part, a affirmé que «les réformes soutenues par l’Ohada bénéficient à toutes les entreprises, peu importe leur taille ou leur secteur d’intervention : des petits entrepreneurs et des petits commerces, qui ont besoin de microcrédits, aux grandes entreprises intervenant dans des projets de construction d’infrastructures». Grâce à ces réformes, a indiqué Dorothé Sossa, «il est désormais plus facile de créer une entreprise et d’avoir accès à des financements dans les pays membres de l’Ohada».

Le rapport fournit également des recommandations pour renforcer les interventions de l’Ohada, notamment la nécessité de poursuivre les réformes du droit commercial, de renforcer la coordination aux niveaux national et régional et de mettre en place un meilleur dispositif de suivi.