Droit à la propriété : La leçon de choses du Copil citoyen

Au Gabon où il est difficile d’obtenir un titre foncier et où, des promoteurs immobiliers crient à la dépossession de leurs titres légalement obtenus, le Copil citoyen qui dit vouloir lutter contre les spoliations foncières a rappelé le 16 mai, le principe en matière de droit à la propriété en République gabonaise. Une leçon de choses sur fond de dénonciation des errements des acteurs en charge du foncier.

Le Copil citoyen veux lutter contre les spoliations foncières. © Gabonreview

La spoliation foncière était à l’ordre du jour d’une conférence de presse animée par le Copil citoyen le 16 mai à Libreville. A en croire cet observatoire citoyen de la gouvernance publique, le phénomène ne cesse de s’élargir au Gabon d’autant plus qu’au-delà des « traditionnelles victimes », soit des populations autochtones souvent aux prises avec des promoteurs immobiliers, les promoteurs immobiliers deviennent eux-mêmes des proies.

Alors qu’ils disent leur droit à la propriété menacé et violé par des individus se disant «puissants» du fait de leurs positions «élevées» au sein de l’appareil de l’État, le Copil citoyen a voulu alerter l’opinion en rappelant la législation en la matière.

L’article premier alinéa 10 de la Constitution de la République Gabonaise, a argué le Copil citoyen, dispose que «toute personne, aussi bien seule qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. Toutefois, les expropriations immobilières engagées pour cause d’utilité publique, pour insuffisance ou absence de mise en valeur et visant les propriétés immatriculées, sont régies par la loi». Selon l’Observatoire, une garantie constitutionnelle dont la conséquence juridique est que, tout titre foncier régulièrement acquis dans le cadre d’une «cession en toute propriété» confère à son titulaire «la plénitude, la pérennité et l’exclusivité du droit de propriété».

A cet égard, poursuit le Copil citoyen, il bénéficie et exerce tous les attributs de la propriété. Entre autres, le droit d’en user (usus), le droit d’en tirer les fruits (fructus), droit d’en disposer à sa guise ou droit d’aliénation (abusus). «De plus il est légalement institué que les droits que confère le titre foncier ne sont pas limités dans le temps. Ils ne sont donc pas susceptibles de s’éteindre après un certain délai. Ce sont des droits imprescriptibles, immuables, définitifs, intangibles et inattaquables», ajoute le Copil citoyen qui se fonde sur l’article 61 de l’ordonnance n°00000005/PR/2012 du 13 février 2012 fixant le régime de la propriété foncière en République Gabonaise.

Celle-ci dispose que «le titre de propriété est définitif, irrévocable, imprescriptible et inattaquable». Par ailleurs, un jugement de la Cour d’appel de Libreville  dans un arrêt du 27 avril 1989, répertoire n° 87, «avait déjà confirmé le caractère inattaquable du titre foncier».

Or, plusieurs propriétaires légitimes aurait été dépossedés de leurs titres fonciers. Particulièrement, des promoteurs immobiliers dont l’Agence nationale de l’urbanisme, des travaux topographiques et du cadastre (ANUTTC) aurait sur instructions du ministre de l’Habitat et de l’urbanisme, écrit à diverses banques «afin que ces dernières ne puissent plus aider aux financement des projets».