Eau et Énergie : Vers une modification des modalités de passation des marchés

Le ministre d’État, ministre de l’Énergie et des Ressources hydrauliques, Alain-Claude Bilie-By-Nze, a été auditionné, le 1^er juin, par la Commission des Affaires économiques, de la Production et des Échanges du Sénat. Devant les sénateurs, il a défendu le projet de loi relatif à la ratification de l’ordonnance portant modification de la loi fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et l’eau potable en République gabonaise.

Le ministre d’Etat, en charge de l’Énergie et des Ressources hydrauliques, Alain-Claude Bilie-By-Nze, le 1er juin 2021, au Sénat. © Facebook/senatgabon

Les sénateurs membres de la Commission des Affaires économiques, de la Production et des Echanges du Sénat, ont échangé, le 1^er juin, avec le ministre en charge de l’Énergie et des Ressources hydrauliques, Alain-Claude Bilie-By-Nze. Le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie et l’eau potable au Gabon était l’objet principal de cette audition. «L’ordonnance ici présentée vient ouvrir le champ disponible en donnant à l’État la possibilité de mettre en œuvre des contrats par entente directe. Au titre de l’article 8 actuel de la loi en vigueur, la passation des contrats de délégation de service public n’est mise en œuvre que par appel à concurrence», a-t-il laissé entendre.

La réforme des secteurs eau et électricité censée régir la production, le transport et la commercialisation de l’eau et de l’électricité et l’amélioration de l’accès des populations à ces produits dans le pays est visiblement en cours. C’est dans ce sens que le membre du gouvernement a présenté les contours de ce fameux article 8 de la loi n°024/2016 du 29 décembre 2016 fixant le régime juridique de la production, du transport et de la distribution de l’énergie électrique et de l’eau potable dans le pays.

Alain-Claude Bilie-By-Nze indique que «la modification de l’article 8 vient lever la restriction relative au mode de passation admis dans ledit secteur». Il explique par ailleurs que «compte tenu du contexte actuel marqué par une volonté affirmée d’apporter des solutions adaptées à nos besoins de développement et la nécessité de nous aligner aux dispositions pertinentes de la réglementation relative à la commande publique, le mode exceptionnel de passation de marchés et délégations de service public par entente directe devrait également être autorisée, en complément de la mise en concurrence qui est la règle établie».

Après les députés de l’Assemblée nationale, l’adoption de cette loi par les Sénateurs permettra au Gabon de disposer d’un instrument juridique adapté aux besoins de la société et de ses urgences. Ce qui va donc changer c’est que sa validation donne l’opportunité de mettre en œuvre des contrats par entente directe avec les délégataires.