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[Éducation] 2 938 mises en solde et en présalaire, 4 000 régularisations administratives : la Commission tripartite acte des mesures fortes
Au terme des travaux de la Commission tripartite Éducation–Budget–Fonction publique, le gouvernement a annoncé la mise en solde et en présalaire de près de 3 000 enseignants, dont des «bénévoles», ainsi que la régularisation de 4 000 situations administratives. Des mesures présentées comme un tournant décisif pour apaiser la crise scolaire et répondre aux revendications du corps enseignant.
Après les annonces faites par le gouvernement, les enseignants vont-ils reprendre le chemin des salles de classe ? (image d’illustration). © GabonReview
Clôturés tard dans la nuit du 13 janvier par le vice-président du gouvernement, Hermann Immongault, les travaux de la Commission tripartite interministérielle réunissant les ministères de l’Éducation nationale, du Budget et de la Fonction publique ont débouché sur une série de décisions majeures. La ministre d’État à l’Éducation nationale, Camelia Ntoutoume Leclercq, en a fait le point ce mercredi 14 janvier.
Les principales mesures annoncées
- 328 sortants des Écoles ENS et ENSET seront immédiatement mis en solde.
- 692 sortants des Écoles ENIL et ENIF bénéficieront d’une mise en présalaire.
- 108 enseignants des matières scientifiques verront leur situation régularisée par une mise en présalaire.
- 1 810 enseignants bénévoles accèdent enfin à une rémunération via la mise en présalaire.
- 4 000 dossiers administratifs (titularisations, avancements automatiques, reclassements après stage) seront régularisés parmi les 6 574 codifiés à la Fonction publique.
Au total, 2 938 enseignants sont concernés par les mises en solde et en présalaire, auxquels s’ajoutent 4 000 régularisations administratives, marquant une avancée significative dans la gestion des carrières du personnel éducatif.
Une volonté politique affirmée
«Ces mesures entreront en vigueur progressivement à compter de février 2026 et seront étendues à l’ensemble des agents publics de l’État, notamment au personnel du secteur de la santé, conformément aux très hautes instructions du président de la République», a précisé la ministre Camelia Ntoutoume Leclercq. Elle a salué des travaux «animés par un sens élevé du patriotisme et de l’intérêt général».
Un Comité de suivi et d’évaluation a été institué et installé lors de la cérémonie de clôture, avec pour mission de garantir l’application rigoureuse et le suivi permanent de ces mesures.
Ces décisions devraient logiquement ouvrir la voie à la levée du mouvement de grève des enseignants, lancé le 5 janvier dernier. Toutefois, à l’initiative du débrayage, le collectif SOS Éducation, dont le mot d’ordre est «Cette fois, c’est tout ou rien», n’a pas encore communiqué sa position. Une nouvelle consultation de la base est attendue pour décider du retour ou non dans les salles de classe.
1 Commentaire
SAUVONS LA REPUBLIQUE APRES LA GREVE DES ENSEIGNANTS
QUI A DROIT AUX INDEMNITES ET AUX VACATIONS LIEES AUX EXAMENS DU BEPC ET DU BAC EN FRANCE ET AILLEURS
Les agents administratifs de l’éducation nationale touchent-ils des primes ou vacations pour les examens du BEPC et du Bac en France?
Oui, les agents administratifs de l’Éducation nationale peuvent percevoir des indemnités ou vacations pour leur participation aux examens du diplôme national du brevet (DNB, ex-BEPC) et du baccalauréat. Ces rémunérations supplémentaires sont encadrées par des textes réglementaires spécifiques.
Principes de Rémunération
La participation aux opérations liées aux examens (surveillance, secrétariat des jurys, organisation logistique dans les centres d’examen) donne droit à une rémunération accessoire, sous forme d’indemnités forfaitaires ou de vacations horaires, selon l’activité exercée et le statut de l’agent.
• Activités concernées : Les agents peuvent être indemnisés pour diverses tâches, notamment la surveillance des épreuves, la participation aux jurys (secrétariat, aide à la saisie, etc.), et l’organisation matérielle des examens dans les établissements désignés comme centres d’examen.
• Textes de référence : La rémunération est fixée par des arrêtés spécifiques, notamment l’arrêté du 13 avril 2012 relatif aux examens de l’Éducation nationale et l’arrêté du 16 octobre 2003 pour les taux de vacations horaires.
• Catégorie de personnel : Le montant des vacations varie en fonction de la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l’agent administratif.
Montants des Vacations (Exemples indicatifs)
Les taux des vacations horaires brutes sont fixés comme suit :
• Personnels de catégorie C : 10 euros de l’heure.
• Personnels de catégorie B : 13 euros de l’heure.
• Personnels de catégorie A (indice brut inférieur ou égal à 1015) : 20 euros de l’heure.
Il est important de noter que le montant exact et les conditions d’attribution peuvent être précisés chaque année par des circulaires académiques ou ministérielles.
Le ministre, le secrétaire Général, les directeurs généraux du ministère de l’éducation nationale ainsi que les gouverneurs ont-ils droit aux primes et vacations perçus par les enseignants correcteurs aux examens du BEPC et du bac ?
Non, le ministre, le secrétaire général, les directeurs généraux et les gouverneurs n’ont pas droit aux primes et vacations perçues par les enseignants correcteurs pour les examens du DNB et du baccalauréat.
Ces hauts fonctionnaires et élus n’exercent pas, à titre d’activité accessoire, les fonctions de surveillance, de secrétariat ou de correction qui ouvrent droit à ces indemnités spécifiques.
Éligibilité
• Personnels éligibles : Les indemnités sont destinées aux personnels qui participent effectivement et directement aux opérations matérielles ou de jury des examens (surveillance, correction, secrétariat, etc.) en tant qu’activité accessoire à leur fonction principale. Il s’agit principalement des enseignants, des personnels administratifs de catégorie B et C, et de certains personnels de direction d’établissements.
• Fonctions des cadres supérieurs et élus :
Les fonctions exercées par le ministre, les directeurs généraux et les gouverneurs relèvent de la conception, de la direction, du pilotage stratégique et de la représentation de l’État.
Ces responsabilités sont rémunérées par leur traitement principal et leurs indemnités de fonction, qui sont fixes et liées à leur statut élevé, et non par des vacations liées à des tâches d’exécution spécifiques aux examens.
• Nature des missions : Leurs missions consistent à veiller à l’application des textes réglementaires et à l’organisation générale, mais pas à la réalisation des tâches individuelles rémunérées à la vacation horaire ou à la copie.
EN FRANÇAIS FACILE
La rémunération des hauts dirigeants et élus est distincte des indemnités versées au personnel de terrain pour leur implication directe dans le processus des examens.
Pourquoi ces hauts responsables sont exclus ?
1. Nature de la mission : Les vacations et primes de correction (ou de surveillance) rémunèrent un « service fait » précis : corriger une copie (entre 0,75 € et 5 € selon l’examen) ou assurer une heure d’interrogation orale. Le ministre et les hauts directeurs assurent le pilotage stratégique et l’application des textes, mais ne participent pas matériellement aux jurys ou à la surveillance.
2. Régime de rémunération distinct : Ces responsables perçoivent un traitement principal et des indemnités liées à leur fonction de direction ou de représentation (indemnités de fonction), qui ne sont pas compatibles avec le régime des vacations horaires ou forfaitaires d’examen.
3. Encadrement réglementaire : Les textes (notamment le décret n° 2010-235 et les arrêtés successifs) précisent que ces rémunérations s’adressent aux personnels « participant à titre d’activité accessoire » à des activités de recrutement ou de formation.
Voici les raisons précises de cette exclusion :
1. Des indemnités réservées aux intervenants « de terrain »
Ces rémunérations accessoires sont strictement réservées aux personnels qui participent directement et matériellement aux épreuves. Elles récompensent un « service fait » spécifique:
• Correction de copies (tarif à l’unité).
• Surveillance des salles d’examen (vacations horaires).
• Interrogations orales (jury).
• Secrétariat d’examen (saisie des notes, logistique).
2. Une activité accessoire vs fonction principale
Le décret n° 2010-235 et les arrêtés d’application précisent que ces indemnités sont versées pour des missions accomplies à titre d’activité accessoire.
Le ministre, le secrétaire général et les gouverneurs exercent des fonctions de pilotage stratégique, de direction ou de représentation. Ces responsabilités relèvent de leur mission principale et sont déjà rémunérées par leur traitement indiciaire et leurs indemnités de fonction spécifiques.
3. Incompatibilité de statut
• Hauts fonctionnaires (Secrétaire général, Directeurs) : Leur régime indemnitaire couvre l’ensemble de leurs missions de gestion et ne prévoit pas de cumul avec des vacations horaires d’exécution.
• Ministre et élus : Ils ne sont pas des agents publics intervenants dans le processus technique des examens ; ils n’ont donc aucune base légale pour percevoir ces vacations.