Gabon : Le projet de loi portant Statut des magistrats adopté à l’Assemblée nationale

Au terme de l’assemblée plénière tenue ce jeudi 29 juin, les députés ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant Statut des magistrats. Dès l’entrée en vigueur de ce texte, les principaux concernés auront leur indemnité de judicature en plus d’autres avantages revendiqués par le Synamag, pour sortir le magistrat de la précarité dont la conséquence serait la corruption dans le milieu judiciaire. L’entrée en vigueur du texte marquera-t-elle l’ère d’une justice plus juste au Gabon ?

Quelques députés lors du vote du texte. © D.R.

«Ce jour, jeudi 29 juin 2023, le projet de loi portant Statut des magistrats a été voté à l’hémicycle», peut-on lire sur la page Facebook du Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag). «À cet effet, le gouvernement prendra dès l’entrée en vigueur de la loi, un décret d’application instituant l’indemnité de judicature et autres primes, et les modalités y relatives», a poursuivi le Synamag. Le texte examiné par les députés a pour ainsi dire, été adopté à l’issue d’une plénière présidée par le président de l’Assemblée nationale, Faustin Boukoubi. Lors de la plénière tenue au palais Léon Mba en présence de la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, chargée des droits de l’Homme et de l’égalité des genres, Erlyne Antonela Ndembet Damas, le rapporteur de séance a insisté sur les arguments présentés par le membre du gouvernement lors de la présentation de son exposé des motifs.

Faustin Boukoubi présidant la séance plénière puis posant avec des magistrats, dont le président du Synamag, à l’issue de la séance plénière. © D.R.

Selon le ministère de la Justice, il s’est appesanti sur l’importance de redéfinir le cadre d’exercice de la profession de magistrat et d’améliorer les conditions aussi bien matérielles que financières de cette catégorie d’agents de l’État qui incarnent le pouvoir judiciaire. Sur la question de la rémunération et des avantages, indique le ministère, «le projet de loi définit avec précision» les éléments constitutifs auxquels les magistrats ont droit. Dans cette optique, la rémunération se compose du solde de base dont le montant résulte du produit de l’indice de chaque magistrat par la valeur du point d’indice, conformément au texte en vigueur et aux accessoires de solde.

À cette rémunération, s’ajoutent le costume d’audience, la valise judicature, le logement d’astreinte ou l’indemnité de logement, le véhicule de fonction ou de service pour les chefs de juridiction, l’octroi de passeport diplomatique et de service, l’autorisation de port d’arme de poing, la gratuité intégrale des soins dans les établissements sanitaires de l’État y compris pour ses ayants droit, la prise en charge des évacuations sanitaires, la prise en charge par l’État des frais funéraires du magistrat en activité et ses ayants droit. «Au terme de l’examen, la plénière a adopté à l’unanimité le rapport n°048/2023 présenté par la Commission des lois, des affaires administratives et des Droits de l’Homme», a souligné le ministère de la Justice.