Gabon : une réforme pour corriger les dérives du système foncier actuel, sécuriser les titres fonciers et réduire les litiges

Le ministre de ministre du Logement, de l’Habitat, Mays Mouissi, était devant les membres de la Commission des Lois de l’Assemblée nationale, le 28 mai. Face aux députés, il a défendu le projet de loi visant à ratifier une ordonnance relative à la propriété foncière au Gabon. Ce texte est présenté et justifié comme une réponse aux dysfonctionnements du système foncier national.

Le ministre de ministre du Logement, de l’Habitat, Mays Mouissi (extrême gauche), avec le directoire de Commission des Lois de l’Assemblée nationale. © D.R.

À l’Assemblée nationale, le ministre du Logement, de l’Habitat, de l’Urbanisme et du Cadastre, Mays Mouissi, a défendu, le 28 mai, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance du 26 février 2026 relative au régime de la propriété foncière au Gabon. Cette audition, tenue conformément à l’article 101 de la Constitution et en présence du président de l’institution, Michel Régis Onanga M. Ndiaye, s’inscrivait dans le cadre des travaux de la Commission des Lois, des Affaires administratives et des Droits de l’Homme. Le membre du gouvernement y a exposé les motivations d’un texte présenté comme une réponse aux dysfonctionnements persistants du système foncier national.

Face aux députés, Mays Mouissi a dressé un diagnostic sans concession du cadre juridique en vigueur, qu’il a jugé largement responsable de l’insécurité foncière observée dans le pays. «L’ordre juridique ancien a favorisé une insécurité foncière chronique, caractérisée par la recrudescence de la superposition des titres fonciers sur une même parcelle, mais aussi par la fragilité desdits titres», a-t-il expliqué. Cette situation, marquée par des chevauchements et une faible fiabilité des titres, constitue, selon lui, un frein à la sécurisation des biens immobiliers et à la stabilité sociale.

Réduire les conflits récurrents et restaurer la confiance dans les mécanismes d’acquisition et de gestion du foncier

Le ministre a également dévoilé les difficultés rencontrées par les citoyens dans l’accès au titre foncier. Il a indexé la complexité des procédures administratives et judiciaires. «Le conflit de compétence entre les ordres administratif et judiciaire a trop souvent entretenu une confusion procédurale, transformant chaque litige en un parcours du combattant interminable et incertain pour l’usager, laissant des familles dans une attente angoissante et favorisant la prolifération des actes sous seing privé, dépourvus de réelle force probante, précarisant davantage la possession foncière de nos concitoyens», a-t-il reconnu. Dès lors, ces dysfonctionnements ont contribué à alimenter les litiges et à fragiliser davantage les droits des usagers.

Les échanges avec les membres de la Commission des Lois ont notamment porté sur l’impact concret de la réforme et les délais d’obtention des titres fonciers. Le gouvernement a indiqué que le nouveau dispositif consacre désormais la compétence pleine du juge judiciaire dans le traitement des contentieux fonciers, avec pour ambition de mieux protéger les citoyens contre les abus. Considéré comme un texte d’importance, ce projet de loi devrait contribuer à réduire les conflits récurrents et à restaurer la confiance dans les mécanismes d’acquisition et de gestion du foncier, tout en traduisant la volonté des autorités de renforcer l’efficacité de l’action publique au bénéfice des populations.