Huissier de justice : La Garde des sceaux propose une loi novatrice pour l’exercice de la profession

Le ministre de la Justice a défendu le 20 janvier à l’Assemblée nationale, le projet de loi fixant les conditions d’exercice de cette profession. Son ambition est de mieux encadrer l’exercice de la profession, car ce secteur est régi par la loi n°11/70 du 17 décembre 1970, frappée d’obsolescence en raison de plusieurs facteurs.

Erlyne Antonella Ndembet (gauche) lors de son audition le 20 janvier. © D.R.

Erlyne Antonella Ndembet a présenté devant la commission des lois des affaires administratives et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale, le projet de loi fixant les conditions d’exercice de la profession d’huissier de justice en République gabonaise.

Ce texte, a expliqué la Garde des sceaux, «vise d’abord à doter les huissiers de justice d’un cadre juridique qui leur permet d’exercer leur profession dans des conditions optimales, en phase avec les évolutions qu’a connu notre pays depuis quelques décennies». Le secteur est régi par la loi n°11/70 du 17 décembre 1970 frappée d’obsolescence en raison de plusieurs facteurs.

Parmi ceux-ci, souligne le ministre de la Justice, «l’avènement du droit Ohada qui impose des règles de procédures nouvelles que le législateur de 70 n’avait pas pu prévoir». S’y greffent l’essor économique du Gabon qui «a induit de nouveaux contentieux imposant depuis longtemps déjà que soit révisée la loi sur la profession d’huissier de justice». Par ailleurs, au regard de certains égarements observés, le texte «vise à formaliser un certain nombre d’obligations et de droits liés à la profession d’huissier de justice et à clarifier certains éléments rattachés non seulement au statut de professionnel de ce secteur mais aussi aux conditions dans lesquelles ils doivent exercer leur office».

A en croire son propos, cette nouvelle mouture de la loi vise globalement l’amélioration et l’actualisation des conditions d’exercice des professions juridiques et judiciaires ainsi que la consolidation de l’État de droit. Elle définit clairement les attributions reconnues aux huissiers de justice, les conditions d’accès à la profession au Gabon et le niveau de formation requis ; notamment un Master en Droit ou une formation à l’École nationale de la magistrature. Elle  offre également la possibilité aux huissiers de justice de se regrouper en sociétés civiles professionnelles d’huissiers (SCPH) et consacre la création de la Chambre nationale des huissiers de justice.