La CPPF rappelle l’obligation de déclaration des agents publics détachés auprès des collectivités locales pour garantir leurs droits sociaux

Dans le cadre des récentes réformes visant à renforcer la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion des ressources humaines publiques, la Caisse des pensions et des prestations familiales des agents de l’État (CPPF) réaffirme son engagement pour une application rigoureuse des dispositions relatives au détachement des agents publics. Dans un communiqué, le 2 avril, elle a rappelé aux collectivités locales leurs obligations légales en matière de déclaration des agents détachés, ainsi que les procédures à suivre afin d’assurer une gestion conforme aux exigences du régime général des pensions de l’État.

La CPPF rappelle que cette opération constitue un acte de responsabilité garantissant la continuité des droits sociaux des intéressés. © D.R.

Se projetant dans une perspective affirmée de transparence et de rigueur dans la gestion des carrières publiques, la Caisse des pensions et des prestations familiales des agents de l’État (CPPF) a invité, le 2 avril, l’ensemble des élus locaux à procéder à la déclaration des agents publics actuellement détachés auprès de leurs collectivités. La démarche s’inscrit dans le cadre précis de l’identification et du suivi des cotisations sociales liées à ces personnels, dont le statut demeure soumis au régime général des pensions de l’État. 

Acte de responsabilité garantissant la continuité des droits sociaux

La CPPF rappelle que cette opération, loin d’être une simple formalité administrative, constitue un acte de responsabilité garantissant la continuité des droits sociaux des intéressés.

En application de l’article 6 du Décret n° 0051/PR/MCP du 7 février 2024, fixant le régime général des pensions de l’État, le document indique qu’il incombe à tout organisme employeur d’assurer l’immatriculation, auprès de la CPPF, de tout agent public placé en détachement. L’obligation s’impose dès la prise de service de l’agent dans l’organisme d’accueil, lequel dispose d’un délai maximal de trente jours pour informer la CPPF de cette situation. Ce dispositif assure un suivi rigoureux des parcours professionnels et empêche toute déconnexion entre le statut administratif de l’agent et sa couverture sociale.

Préserver l’unicité du régime de retraite et la cohérence des droits acquis par les agents

L’article 8 du même décret vient renforcer ce cadre en posant une interdiction explicite. «Il est interdit à toute personne morale qui emploie un agent public assujetti au régime général des pensions de l’État de reverser ses cotisations à un autre organisme de prévoyance sociale», précise la CPPF. Cette règle vise à préserver l’unicité du régime de retraite et la cohérence des droits acquis par les agents au fil de leur carrière, tout en évitant les confusions et chevauchements de régimes de prévoyance sociale.

La CPPF, fidèle à sa mission de gestion et équitable des pensions publiques, se tient à la disposition des collectivités pour toute information complémentaire. Les élus sont invités à prendre attache avec la Caisse par courriel ou par téléphone afin d’assurer, dans le respect du droit et du délai légal, la déclaration complète des agents détachés.