LFR 2026 : vingt-quatre exonérations fiscales approuvées sans chiffrage

Le Projet de loi de finances rectificative 2026, en examen depuis le 10 juin devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, contient une contradiction que l’économiste de l’Institut national des sciences de gestion (INSG), consulté par GabonReview, qualifie de «la plus difficile à justifie ». Les articles 9 à 36 du texte approuvent en bloc vingt-quatre conventions, marchés et avenants accordant des exonérations d’impôts, de TVA, de droits de douane et de taxes de sortie… sans qu’aucun chiffrage de leur coût pour le Trésor public n’accompagne le texte. Six de ces marchés bénéficient à des sociétés turques.

Les articles 9 à 36 du PLFR 2026 approuvent 24 exonérations fiscales en bloc, sans chiffrage de leur coût pour le Trésor public. © GabonReview / Illustration IA

Un budget rectificatif se construit normalement autour d’une logique simple : face à la chute des recettes, l’État cherche à élargir sa base fiscale, pas à la réduire. C’est précisément ce que réclame le Fonds monétaire international (FMI) dans ses échanges avec Libreville. Le PLFR 2026 fait, sur ce point précis, l’exact inverse de ce qu’il proclame. Et le texte lui-même en porte la preuve, article contre article.

Une liste de bénéficiaires, aucun chiffre

«Ce qui frappe, c’est le contraste entre la précision des bénéficiaires et le silence total sur les montants», observe l’économiste, enseignant à l’INSG. Le texte nomme en effet chaque société concernée avec exactitude. Parmi les bénéficiaires identifiés aux articles 9 à 36 : Nouvelle Gabon Mining, pour deux conventions minières incluant une exonération d’impôt sur les sociétés ; EBOMAF, pour deux marchés routiers ; INFRAGROUP, pour trois marchés portant sur des électrogènes et des postes électriques ; SUMMA, pour trois chantiers majeurs dont le siège de l’ONU à Libreville et la Cité gouvernementale ; SETRAG, filiale du groupe minier Eramet ; ou encore KARPOWERSHIP, pour son contrat d’électricité flottante avec la SEEG.

Six de ces marchés sont attribués à des entreprises turques, parmi lesquelles FB Müteahhitlik, pour la construction de la tour de 50 étages de la Baie des Rois et de l’hôpital de Port-Gentil, ou SUMMA, déjà citée. Pour chacune de ces opérations, le texte précise la nature de l’exonération accordée. Pour aucune, il ne précise son coût pour les finances publiques.

Une contradiction inscrite dans la loi elle-même

«C’est là que le texte se piège lui-même», souligne notre économiste source. L’article 8 du même PLFR impose en effet que tout avantage fiscal accordé fasse l’objet du contreseing du ministre des Finances, une procédure de contrôle destinée précisément à éviter les exonérations distribuées sans évaluation de leur impact budgétaire. Quelques articles plus loin, les articles 9 à 36 en approuvent vingt-quatre d’un seul bloc, sans qu’aucun chiffrage n’accompagne cette validation collective.

«Le texte s’impose une règle de prudence à l’article 8, et la contourne dès l’article 9», résume notre interlocuteur. «On ne peut pas exiger la rigueur d’une main et la dissoudre de l’autre, dans le même document.»

Le paradoxe de l’impôt minier

Cette contradiction trouve un écho direct dans un autre chiffre du PLFR : l’impôt sur les sociétés minières s’effondre de 97 % par rapport à la loi initiale, passant de 53,3 à 1,5 milliard de francs CFA. «Ce n’est probablement pas une coïncidence», estime l’économiste de l’INSG. «Les conventions minières exonérées d’impôt sur les sociétés, approuvées dans ce même texte, en sont vraisemblablement la cause directe. Le PLFR organise lui-même l’effondrement de recettes qu’il déplore par ailleurs.»

Ce que le FMI regardera en premier

Pour les bailleurs internationaux qui examinent la trajectoire budgétaire du Gabon, ce point ne passera pas inaperçu. L’élargissement de l’assiette fiscale hors hydrocarbures figure parmi les exigences centrales formulées par le FMI lors de sa mission de février 2026. «Vingt-quatre exonérations non chiffrées, votées dans le même texte qui réclame une aide internationale pour redresser ses comptes, c’est l’argument que les services du Fonds utiliseront pour exiger des clarifications avant tout accord», anticipe l’économiste.

À ce stade de l’examen parlementaire, ni le coût cumulé de ces exonérations, ni leur justification économique détaillée n’ont été rendus publics. La Commission des finances de l’Assemblée nationale dispose, elle, du texte complet, et donc des moyens de poser la question avant le vote.