Ratification des conventions économiques : la future législature face au défi de la traçabilité des engagements de l’État

Le Conseil des ministres du 23 octobre 2025 a adopté un projet de texte visant la ratification législative des conventions et marchés conclus par le gouvernement. Cette démarche, fondée sur la transparence et la responsabilité budgétaire, intervient dans un contexte marqué par les alertes du FMI sur les pertes fiscales liées aux exonérations. La future législature est désormais appelée à jouer un rôle central dans le contrôle et la traçabilité des engagements économiques et financiers de l’État.

En initiant cette ratification législative, l’exécutif ouvre la voie à un contrôle parlementaire renforcé sur les dépenses fiscales et les engagements économiques. © D.R.

Pris en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le projet de loi adopté par le gouvernement s’inscrit dans « la volonté de renforcer la transparence, la régularité et la traçabilité des engagements économiques et financiers de l’État ». En soumettant désormais à la représentation nationale tout accord comportant des incidences fiscales, le gouvernement entend garantir une meilleure lisibilité de ses politiques économiques et une reddition de comptes conforme aux principes de bonne gouvernance.

Le texte encadre notamment les avantages fiscaux et douaniers accordés à certains opérateurs économiques dans le cadre de projets à fort impact social et productif. Ces mesures, sous forme « d’exonérations, de taux réduits, de suspensions de droits et taxes ou de stabilisation fiscale », constituent des dépenses fiscales qui, selon le communiqué du Conseil des ministres, « nécessitent l’approbation préalable du Parlement ». Une précision qui consacre la responsabilité du législateur dans la validation et le suivi des politiques d’exonération.

Cette orientation rejoint les préoccupations exprimées dans le rapport d’octobre 2025 sur les perspectives économiques régionales. Selon ce document, le Gabon perd entre 1,2 % et 1,5 % de son PIB en raison des exonérations de TVA, principalement dans les secteurs pétrolier, minier et forestier. Le Fonds monétaire international (FMI) avertit que ces allègements, lorsqu’ils ne sont ni encadrés ni évalués, « compromettent la capacité du pays à financer durablement son développement ». L’institution souligne également la nécessité de renforcer la transparence autour des bénéficiaires et des montants concernés.

En initiant cette ratification législative, l’exécutif ouvre la voie à un contrôle parlementaire renforcé sur les dépenses fiscales et les engagements économiques. La future législature devra ainsi incarner ce nouveau cap de gouvernance publique, fondé sur la clarté, la responsabilité et l’efficacité, pour garantir que chaque avantage fiscal accordé serve réellement la croissance inclusive et le développement durable du Gabon.