Révision constitutionnelle : Analyses et propositions de la Coalition nationale pour la défense de la Constitution

Au lendemain de la mise en place de l’Assemblée constituante chargée de l’examen du projet de la nouvelle Constitution du pays élaboré par le Comité constitutionnel national, la Coalition nationale pour la défense de la Constitution, formée de plusieurs regroupements d’organisations de la société civile gabonaise a fait, ce vendredi 13 septembre, une déclaration. Elle analyse cette nouvelle loi fondamentale et fait des propositions, revient notamment sur la durée du mandat présidentiel, la responsabilité pénale du président de la République, les nominations au sein de la Cour constitutionnelle, du Conseil supérieur de la magistrature, et même la révision constitutionnelle. 

Porte-parole de cette coalition, Sentiment Ondo (tissu pagne), entouré des représentants des organisations de la Société civile. © GabonReview

Le projet de la nouvelle Constitution du Gabon, récemment dévoilé après sa remise au président de la Transition, le général Brice Clotaire Oligui Nguema, par le Comité constitutionnel national, fait beaucoup couler ancre et salive. En dépit du fait que la campagne ou précampagne bat son plein pour le «Oui» ou le «Non», la Coalition nationale pour la défense de la Constitution a choisi d’aller au fond des débats. Ce groupe composé de plusieurs grandes coalitions des organisations de la Société civile gabonaise à savoir le ROLBG, la Conseil national de la société civile du Gabon, le Red/Hac, Tournons la page-Gabon et la Coalition de la Société civile gabonaise a analysé cette nouvelle loi fondamentale et faits des propositions. Au lieu d’appeler à voter pour le «Oui» ou le «Non», elle a plutôt relevé, lors d’une déclaration, le 13 septembre ce qui, à son sens cloche, proposé des solutions de rechange, interpellant la communauté nationale, mais surtout les sénateurs et députés de la Transition qui examinent ce texte fondamental à la refondation du Gabon.

«Une Constitution répondant globalement aux aspirations du peuple» 

Le Gabon, depuis le 30 août 2023, se cherche une nouvelle voie et entend réformer ses institutions. Le peuple, dans son entièreté, souhaite des réformes durables permettant un développement harmonieux, à tous points de vue, et pour tous les Gabonais. Cela passe donc par ces réformes avec en prime, la rédaction d’une Constitution répondant globalement aux aspirations du peuple et aux exigences d’une République moderne. C’est dans ce sens que la Coalition nationale pour la défense de la Constitution a fait, point par point, des remarques et propositions.

Porte-parole de cette coalition, Sentiment Ondo, part du Préambule, relevant sur cet point que «l’affirmation de la souveraineté du peuple gabonais sur l’ensemble des ressources naturelles de son sol et de son sous-sol ainsi que sur le numérique est contredit par les dispositions de l’article 42 qui en fait en même temps «la propriété exclusive de l’État». La Coalition propose alors de «supprimer cet article ou tout simplement affirmer comme dans le Préambule la souveraineté du peuple sur les ressources en nuançant que l’État en dispose « seulement» de la jouissance dans le respect des communautés autochtones». 

Concernant les droits et libertés fondamentaux, ces acteurs de la société civile invoquent l’article 20 pour indiquer qu’il est «bref sur la problématique des droits des femmes : dimension économique, sociale, politique, familiale». Pour eux, il faut «scinder cet article en deux avec un deuxième alinéa qui dira que «l’État prend et veille à l’application des mesures nécessaires pour garantir l’autonomie socioéconomique de la femme, la lutte contre les violences et toutes formes de menaces sociale, professionnelle ou d’atteinte physique ou morale visant la femme, etc.». 

«Un mandat long de 7 ans présente le risque de routine voire d’essoufflement politique»

À propos des devoirs de l’État, ils proposent de renforcer l’alinéa 3 de l’article 32 en ajoutant «la parité».

Le titre 3 consacré au Pouvoir exécutif est de même passé au peigne fin et la Coalition estime, à propos de l’article 52, dans le chapitre I consacré au Président de la République que «le mandat de 5 ans est la norme dans la plupart des Constitutions modernes en Afrique». «La constitution du 26 avril 1991 issue de la Conférence nationale l’avait retenu, avant que cette durée ne soit démantelée par l’ancien régime. Un mandat long de 7 ans présente le risque de routine voire d’essoufflement politique du régime et de l’action économique de l’État», font observer les membres de la Coalition. Pour eux, il est nécessaire de «réécrire cet article en réduisant le mandat à 5 ans comme un grand nombre de Gabonais le souhaite» ?

S’agissant de l’article 53 portant sur les critères d’éligibilité : «être né de père et de mère gabonais, eux-mêmes nés Gabonais. Être marié(e) à un(e) gabonais(e)», Sentiment Ondo, au nom de ses pairs, indique que «cet alinéa viole le Code de la nationalité applicable depuis les années 1960 et les articles 25 et 26 relatifs aux Pacte international relatifs aux droits civils et politiques». «Cette disposition est discriminatoire et excessive. L’émotion découlant des actes anticonstitutionnels de l’ancienne Première dame ne devrait pas aboutir à une approche radicale des critères d’éligibilité à la présidence de la République», ont-ils fait savoir, ajoutant qu’«il est nécessaire de retirer ces dispositions et consacrer la formule «Avoir la nationalité gabonaise d’origine » (de père ou de mère…)».

«La dissolution de l’Assemblée nationale détruit totalement l’édifice du régime présidentiel… »

Les points sur l’article 58 (Vice-président de la République et Vice-président du gouvernement) sont également examinés et le groupe estiment qu’il faut «supprimer le Vice-président de la République et maintenir le Vice-président du gouvernement avec, comme en 1961, la faculté d’assurer l’intérim temporaire du président dans les limites constitutionnelles déjà bien établies». 

Et pour l’article 72  axé sur le «pouvoir de dissolution du Parlement», la société civile souhaite simplement que cet article soit supprimé. Ce, dans la mesure où elle assure que «la dissolution de l’assemblée nationale détruit totalement l’édifice du régime présidentiel qui a été conçu au Dialogue national inclusif». «Cela donne le sentiment que ce projet veut conserver les stigmates autoritaires de l’ancien régime», ont-ils déclaré.

Examinant le titre relatif au pouvoir judiciaire, notamment l’article Article 136 (mise en accusation du Président), ils suggèrent d’inclure dans le texte «les crimes économiques et financiers particulièrement graves, la propagande ethnique ou régionale, les prises illégales d’intérêts, le blanchiments de capitaux, les meurtres politiques des populations civiles».

Plusieurs autres points sont abordés dans le document que la Coalition a adressé aux députés et sénateurs siégeant actuellement dans la Constituante. Parmi ceux-ci la procédure de révision de la Constitution. Le groupe propose, «compte tenu de l’importance de ces dispositions qui visent à sacraliser la Constitution pour qu’elle ne soit plus facilement manipulable au Parlement comme au cours de ces dernières années», qu’«il faut créer un article entier à partir de l’alinéa 4 qui stipule : «La révision de la Constitution est acquise par voie référendaire (…) la proposition de révision de la Constitution»».