Affaire Bilie-By-Nze : une procédure bâtie sur du sable juridique, selon Onanga Y’Obegue

Dans une tribune publiée sur les réseaux sociaux, le secrétaire général du PDG et enseignant en droit à l’Université Omar Bongo décortique l’arrestation d’Alain-Claude Bilie-By-Nze. Son verdict est sans appel : prescription acquise, imputation personnelle infondée, absence de mandat apparent. Ali Akbar Onanga Y’Obegue y voit une manœuvre politique qu’il qualifie de « lawfare ».

Ali Akbar Onanga Y’Obegue, docteur en droit et secrétaire général du PDG loyaliste : «Engager une procédure d’arrestation en 2026 pour des faits de 2008, c’est construire une procédure sur une base légale inexistante.» © GabonReview (montage)

Le docteur en droit Ali Akbar Onanga Y’Obegue, secrétaire général de l’aile loyaliste du Parti démocratique gabonais, a publié ce 16 avril une analyse juridique sévère de l’arrestation de l’ancien Premier ministre. Pour ce professeur de l’Université Omar Bongo, la procédure cumule plusieurs irrégularités graves.

L’universitaire précise d’emblée qu’il se fonde uniquement sur le communiqué officiel du parti Ensemble pour le Gabon (EPG), dont Alain-Claude Bilie-By-Nze est le président. Mais les faits rapportés dans ce document appellent, selon lui, «une analyse rigoureuse» qu’il dit devoir «à l’opinion nationale».

Trois vices juridiques identifiés

Le juriste relève d’abord l’absence apparente de mandat judiciaire. La Direction générale des recherches, qui a procédé à l’interpellation, peut certes mener des arrestations. Mais cette compétence s’exerce sous l’autorité du procureur de la République et sur la base d’une réquisition. Or le communiqué d’EPG n’en mentionne aucune. «Une arrestation opérée par des agents de la DGR sans mandat judiciaire apparent, dans le cadre d’un litige financier de droit commun, serait constitutive d’une arrestation arbitraire», écrit-il.

Deuxième problème : l’imputation personnelle des faits. En 2008, la Fête des cultures était une mission de service public. Les dettes contractées envers les prestataires étaient donc des engagements de l’État, pas du ministre. Selon un principe constant du droit administratif, on ne peut imputer personnellement à un agent public les dettes nées de l’exercice de ses fonctions.

Troisième grief : la prescription. Les faits remontent à 2008. Le Code de procédure pénale gabonais fixe le délai de prescription à dix ans pour les délits. Le droit OHADA, applicable au Gabon, prévoit cinq ans pour les créances commerciales. Dans tous les cas, le délai est largement dépassé. «Engager une procédure d’arrestation en 2026 pour des faits de 2008, sans acte interruptif établi, c’est construire une procédure sur une base légale inexistante», conclut l’universitaire.

Une accusation de «lawfare»

Au-delà du droit, Ali Akbar Onanga Y’Obegue pointe une dimension politique. La cible est le principal leader de l’opposition, arrivé deuxième à la dernière élection présidentielle. L’instrument utilisé est un service placé sous l’autorité directe du chef de l’État. Le prétexte est une créance vieille de dix-huit ans.

Cette configuration porte un nom, rappelle-t-il : le «lawfare», c’est-à-dire l’instrumentalisation des procédures judiciaires à des fins politiques. «Ce que le communiqué d’EPG décrit, si ses éléments sont exacts, n’est pas l’exercice de la justice : c’est la politique habillée en procédure», assène le juriste.

Il appelle les autorités à produire publiquement la base juridique de cette arrestation et à garantir les droits du justiciable. Et livre cet avertissement : «Aucun pouvoir ne se grandit en emprisonnant ses opposants sur des fondements juridiques douteux.»