Anciens membres du CNC (actuelle HAC) : une retraite confisquée depuis plus de 30 ans

Ils ont régulé l’audiovisuel gabonais pendant des années, veillé à l’équilibre de l’information, enregistré des retenues mensuelles sur leurs traitements au titre d’un régime de retraite qui ne viendra peut-être jamais. Les anciens membres du Conseil national de la communication (CNC) réclament l’application d’un droit pourtant consacré par la Cour Constitutionnelle depuis 2013. Douze ans plus tard, l’État gabonais n’a toujours pas daigné légiférer.

Le CNC en session de travail à Libreville. À droite, au premier plan, Marc Élie Biyoghe, décédé en décembre 2025, fait partie des anciens membres n’ayant jamais bénéficié du régime spécial de retraite auquel ils avaient pourtant droit © D.R.

Ils s’appellent François Duchateau Efemba, Toussaint Obam Nang, Godel Inanga Yendiyik’a, Valentin Safou, Jean Claude Boulanga, Gilles Terrence Nzoghe, Peppin Mongokodji, Brigitte Anguile Diop. Huit anciens membres du Conseil national de la communication (CNC), survivants d’un collectif plus large, dont plusieurs camarades sont morts sans avoir perçu le moindre franc au titre de leur retraite. Leurs veuves et orphelins non plus.

Ce n’est pas une faveur qu’ils réclament. C’est un droit inscrit noir sur blanc à l’article 12, alinéa 3, de la loi organique n°14/91 du 24 mars 1992, portant organisation et fonctionnement du CNC. Pendant toute la durée de leurs mandats, 10% de leurs traitements forfaitaires ont été prélevés chaque mois, à l’identique des membres des autres institutions constitutionnelles bénéficiant de régimes spéciaux. La contrepartie n’a jamais été honorée.

Une décision constitutionnelle lettre morte

Le 26 mars 2013, la Cour Constitutionnelle a tranché sans ambiguïté. Sa décision n°016/CC est explicite : les membres du CNC ont droit à un régime spécial de retraite, conformément à la loi organique n°14/91 modifiée. Elle enjoint à la Commission nationale d’études sur les régimes spéciaux des retraites de les intégrer parmi les bénéficiaires, au même titre que les membres des autres institutions constitutionnelles. La décision devait être publiée au Journal Officiel et notifiée aux plus hautes autorités de l’État.

Douze ans ont passé. Aucune loi n’a été adoptée. Aucun décret d’application n’a suivi. Les membres du collectif ont multiplié les démarches auprès des autorités successives, sans résultat. Ce silence persistant de l’administration face à une injonction constitutionnelle explicite constitue, en soi, une faute grave au regard des principes élémentaires de l’État de droit.

Un angle mort institutionnel

Le CNC n’existe plus. Il a été remplacé par la Haute autorité de la communication (HAC), qui a hérité de ses missions régulatrices sans visiblement hériter du devoir de mémoire envers ceux qui l’ont précédée. Les anciens membres du CNC se retrouvent ainsi dans un vide administratif : l’institution à laquelle ils appartenaient a disparu, et aucune structure n’a pris en charge le passif social qu’elle laissait derrière elle.

C’est précisément cette invisibilisation institutionnelle que dénonce le collectif dans sa lettre du 12 juin 2025 adressée au ministre de la Réforme des Institutions. Ses membres le formulent sans ambages : «au Gabon notre pays, un État de droit, les blocages d’hommes ont désormais plus de force que la loi.» Une affirmation qui dépasse leur seul cas et interpelle la cohérence de l’ensemble du système de retraite des anciens responsables d’institutions constitutionnelles.

Un test pour la V^ème République

La V^ème République, héritière du changement d’août 2023, a fait de la restauration de l’État de droit son principe fondateur. Honorer une décision de la Cour Constitutionnelle vieille de douze ans serait, pour le gouvernement en exercice, une manière simple et éloquente de donner corps à ce discours, et un signal fort en direction de tous ceux qui attendent encore que les promesses institutionnelles se traduisent en actes concrets.

Y renoncer encore reviendrait à confirmer que certaines injustices ont, au Gabon, une remarquable longévité, indépendamment des régimes qui se succèdent. Le dossier est désormais sur le bureau du ministre de la Réforme des Institutions. La balle, comme on dit, est dans son camp.