[Assurances] La Fegasa prévient : sans paiement de la prime, pas de couverture !

La Fédération gabonaise des sociétés d’assurances et de réassurances (Fegasa) rappelle aux assurés et aux souscripteurs les règles encadrant le paiement de la prime d’assurance prévues par le Code de la Conférence interafricaine des marchés d’assurances (CIMA). L’organisation insiste sur le fait que le non-paiement de cette prime entraîne automatiquement une situation de non-assurance, avec les conséquences juridiques et financières que cela implique.

la Fegasa rappelle l’obligation de payer la prime pour éviter toute situation de non-assurance (image d’illustration I.A). © GabonReview

La Fédération gabonaise des sociétés d’assurances et de réassurances (Fegasa) appelle les assurés et les souscripteurs à respecter strictement les dispositions relatives au paiement des primes d’assurance. Dans un communiqué, ce lundi 16 mars 2026, l’organisation rappelle notamment les règles fixées par l’article 18 du Code CIMA, qui encadre la souscription et le renouvellement des contrats d’assurance.

Selon ce texte, il est interdit aux compagnies d’assurances de conclure un contrat ou de renouveler une police lorsque la prime correspondante n’a pas été payée. Toute violation de cette règle expose les entreprises concernées aux sanctions prévues par la réglementation, notamment celles mentionnées à l’article 312 du Code CIMA.

La Fegasa précise toutefois qu’une dérogation existe dans certains cas précis. Celle-ci concerne les contrats dont la prime dépasse quatre-vingts fois le Smig annuel et qui relèvent de branches autres que l’automobile, la maladie ou les marchandises transportées. Dans ces situations, un délai maximal de 60 jours peut être accordé au souscripteur pour s’acquitter de la prime, à condition qu’il signe un engagement formel de paiement avant l’expiration de ce délai.

Des règles strictes pour les intermédiaires

L’organisation rappelle également les règles encadrant l’encaissement des primes par les intermédiaires. Conformément à l’article 541 du Code CIMA, il leur est interdit d’encaisser des primes ou fractions de primes en leur nom, de libeller ou de recevoir des chèques établis à leur ordre. Cette disposition vise à renforcer la transparence et la sécurité des transactions entre assurés et assureurs.

Une exception demeure toutefois pour les paiements en espèces n’excédant pas un million de francs CFA par police d’assurance, ainsi que pour les chèques directement libellés à l’ordre de l’assureur.

Par ce rappel réglementaire, la Fegasa attire particulièrement l’attention des assurés, notamment dans la branche automobile, sur les conséquences du non-respect de ces dispositions. «Le non-respect de la prime entraîne une situation de non-assurance», prévient la fédération, soulignant les risques juridiques et financiers auxquels s’exposent les souscripteurs.

La fédération invite ainsi l’ensemble des acteurs du secteur et les assurés à veiller au strict respect de ces règles afin d’éviter tout litige et de garantir l’effectivité de la couverture des risques prévue dans les contrats d’assurance.