Cour africaine des droits de l’homme : 2 décisions exécutées sur 104, l’institution est-elle encore crédible ?

Alors que la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples célèbre cette année ses vingt ans d’existence, son efficacité est de plus en plus questionnée. Selon les chiffres présentés lors d’un atelier régional organisé à Dakar, seuls deux des 104 arrêts rendus par la juridiction ont été pleinement exécutés par les États concernés. Un bilan qui interroge sur la portée réelle de cette institution continentale, pourtant censée garantir le respect des droits fondamentaux.

Après vingt ans d’existence, l’autorité de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est toujours contestée. © D.R.

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peine à faire respecter ses décisions. C’est le principal enseignement d’un atelier consacré à l’exécution des décisions des juridictions internationales et régionales de protection des droits humains, tenu récemment à Dakar à l’initiative du ministère sénégalais de la Justice, avec l’appui du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) et d’Amnesty International Sénégal.

Le constat est sans appel. Selon les données du rapport 2025 de la Cour africaine, relayées par le Garde des Sceaux sénégalais, Me Moussa Sarr, seules deux affaires sur les 104 examinées par la juridiction ont été intégralement exécutées par les États, tandis que dix autres ne l’ont été que partiellement.

« La résistance de certains États à l’exécution de ces décisions constitue une menace sérieuse pour la crédibilité de l’architecture internationale de protection des droits humains », a averti le ministre sénégalais de la Justice.

À elle seule, cette statistique ravive une interrogation récurrente : quelle est l’utilité d’une juridiction dont les décisions demeurent, dans leur immense majorité, sans effet concret ?

Entre engagements internationaux et réalité nationale

Créée en 2006 et basée à Arusha, en Tanzanie, la Cour africaine est chargée de sanctionner les violations de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que d’autres instruments internationaux ratifiés par les États africains.

Mais, pour les participants à la rencontre de Dakar, le problème ne réside plus dans la signature des conventions internationales. Il se situe désormais dans leur application effective au niveau national.

« Derrière chaque convention ratifiée, derrière chaque recommandation ou arrêt rendu par une juridiction internationale ou régionale, il y a des femmes et des hommes qui attendent que justice soit faite et que la justice rendue produise effectivement des effets et un impact réel dans leur vie quotidienne », a rappelé Robert Kotchani, représentant régional du HCDH pour l’Afrique de l’Ouest.

Avant d’ajouter : « Cependant, nous le savons, la ratification ne suffit pas. »

La présidente de la Commission nationale des droits de l’homme du Sénégal, Amsatou Sow Sidibé, partage ce constat. Selon elle, « le droit international des droits de l’homme exige de nos États non seulement de souscrire aux normes, mais aussi et surtout de les rendre effectives au plan interne », déplorant « le fossé existant entre l’engagement conventionnel et la réalité de son application ».

Les juges nationaux appelés à jouer un rôle décisif

Des acteurs judiciaires et de la société civile de sept pays africains réunis pour renforcer l’application des décisions internationales. © CINU Dakar/Cheikh Seye

Pour les experts réunis à Dakar, les juridictions nationales demeurent le maillon essentiel de cette chaîne.

Représentant le Premier président de la Cour suprême du Sénégal, la présidente de chambre, Abibatou Babou Wade, a insisté sur la complémentarité entre les juridictions nationales et internationales.

« Le juge national et le juge international sont désormais les deux voix d’un même office. Et c’est de la qualité de leur dialogue que dépend, en dernière analyse, l’effectivité des droits que nos États ont proclamés », a-t-elle affirmé.

À ses yeux, les difficultés d’exécution tiennent davantage au manque de formation des acteurs judiciaires et à la faiblesse des mécanismes nationaux qu’à une quelconque réticence des magistrats.

« Le juge n’est pas l’obstacle. Il est, si on lui donne les moyens, le premier artisan de la solution », a-t-elle soutenu.

Elle a notamment cité le précédent du procès de l’ancien président tchadien Hissène Habré, jugé au Sénégal après une décision de la Cour internationale de Justice ayant conduit à la création des Chambres africaines extraordinaires.

Une justice plus accessible, mais toujours peu contraignante

Le président de la Cour africaine, Blaise Tchikaya, a rappelé que la juridiction avait rendu environ 400 décisions depuis sa création et qu’elle s’efforçait de faciliter son accessibilité.

« Ça peut être par WhatsApp, par n’importe quel moyen technique reconnu pour saisir la Cour », a-t-il indiqué à propos du dépôt des requêtes.

Cette accessibilité reste toutefois limitée. Seuls huit États africains autorisent les particuliers et les organisations non gouvernementales à saisir directement la Cour. Le Sénégal ne fait pas partie de ces pays.

Le président de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Idrissa Sow, a rappelé pour sa part que tout citoyen d’un État ayant ratifié la Charte africaine pouvait déjà saisir directement cette Commission lorsque les recours internes ont été épuisés ou se révèlent anormalement longs.

Une crédibilité à reconstruire

Au-delà des chiffres, les intervenants ont souligné les conséquences humaines de l’inexécution des décisions.

« Pour moi, cela crée une double victimisation », a estimé Julien Ngane Ndour, directeur des droits humains au ministère sénégalais de la Justice. « La personne est déjà victime au départ parce qu’il y a eu une violation de son droit. Elle gagne son procès, puis il y a une autre violation parce que la décision n’est pas exécutée. »

Vingt ans après sa création, la Cour africaine demeure ainsi confrontée à un défi majeur : convaincre les États que ses décisions ne constituent pas de simples recommandations morales, mais des obligations juridiques. À défaut d’une meilleure exécution de ses arrêts, c’est sa crédibilité, et plus largement celle du système africain de protection des droits humains, qui risque de continuer à s’éroder.

Source : ONU Info