Décentralisation : des collectivités locales avec plus de responsabilités, mais sans ressources

Présenté le 30 avril en Conseil des ministres par le ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de la Décentralisation, Adrien Nguema Mba, le projet de décret portant transfert aux collectivités locales des compétences de l’État ne nécessitant pas de transfert de moyens financiers se voit comme une étape dans la mise en œuvre effective de la décentralisation. Ce texte inaugure une première phase caractérisée par un transfert «définitif et irréversible» de compétences, mais sans accompagnement financier. 

L’absence de transfert de moyens financiers ou de mesures compensatoires constitue l’un des points les plus sensibles de ce dispositif. © GabonReview

Le projet de décret portant transfert aux Collectivités locales des compétences de l’État ne nécessitant pas de transfert de moyens financiers, présenté le 30 avril par le ministre Adrien Nguema Mba, lors du Conseil des ministres, vise à transférer aux Collectivités locales certaines compétences de l’État sans leur attribuer de moyens financiers. Il s’inscrit dans l’application de la loi de décembre 2020 sur la décentralisation et marque une première étape, avec un transfert annoncé comme définitif et irréversible, mais sans soutien financier. Ce choix traduit la volonté des autorités de consolider l’autonomie administrative de ces Collectivités tout en maintenant, à ce stade, un encadrement budgétaire strict.

Dans le détail, le décret présenté en Conseil des ministres organise le transfert de compétences relevant de treize (13) départements ministériels et couvre des secteurs particulièrement structurants pour la gestion territoriale. Sont notamment concernés «la police municipale, la gestion du domaine communal, les ressources forestières, l’agriculture et l’élevage, l’environnement, les mines, le tourisme, la culture, les transports et la planification territoriale». Par cette large palette d’attributions, le gouvernement entend rapprocher l’action publique des citoyens et renforcer la capacité d’intervention des Collectivités dans des domaines jusque-là pilotés par l’État central.

Toutefois, l’absence de transfert de moyens financiers ou de mesures compensatoires constitue l’un des points les plus sensibles de ce dispositif. En optant pour un transfert «sans transfert de moyens financiers ni mesures compensatoires», l’exécutif prend le parti d’une responsabilisation accrue des Collectivités locales, tout en posant implicitement la question de leur capacité réelle à assumer ces nouvelles charges. Ce pari institutionnel pourrait, à terme, redéfinir l’équilibre entre autonomie des Collectivités et dépendance financière vis-à-vis de l’État.

Le texte précise que «des textes réglementaires subséquents viendront, en tant que de besoin, assurer la pleine applicabilité du dispositif». Il acte ainsi une rupture juridique en abrogeant «expressément le décret n° 453/PR/MISD du 14 novembre 2025», relatif à une précédente phase de transfert.