Décentralisation : le gouvernement veut enfin sécuriser le financement des collectivités locales

Trente ans après les premiers textes sur la décentralisation et dix ans après l’adoption de la loi qui en encadre la mise en œuvre, le gouvernement entend lever l’un des principaux freins à son application : le financement. Réuni ce 23 juillet sous la présidence du vice-président du gouvernement, Hermann Immongault, un comité interministériel a dressé un état des lieux critique avant d’arrêter plusieurs orientations, dont l’inscription, dès la loi de finances 2027, de ressources dédiées au Fonds national de péréquation.

Le comité interministériel a arrêté plusieurs orientations visant à garantir un financement « efficient et pérenne » de la décentralisation (Illustration générée par IA) © GabonReview

Le gouvernement veut accélérer la mise en œuvre effective de la décentralisation. Réuni ce jeudi 23 juillet sous la présidence du vice-président du gouvernement, Hermann Immongault, le comité interministériel sectoriel consacré à cette réforme a passé en revue les principaux blocages qui entravent encore son application, avec un accent particulier sur la question du financement des collectivités locales.

Autour de la table figuraient notamment les ministres en charge de la Réforme, du Budget, de l’Intérieur, de la Fonction publique et du Pétrole. Selon le compte rendu de la Vice-présidence du gouvernement, cette rencontre visait à clarifier les mécanismes de financement de la décentralisation ainsi que le rôle du Fonds national de péréquation, considéré comme un levier essentiel pour réduire les inégalités entre collectivités.

Un financement largement insuffisant

Les travaux ont mis en évidence plusieurs insuffisances structurelles. Parmi elles, l’application jugée très partielle de la dotation budgétaire prévue par la loi, qui fixe pourtant entre 5 % et 10 % des recettes de l’État les ressources devant être consacrées à la décentralisation.

Les participants ont également relevé « l’ineffectivité du principe de concomitance », c’est-à-dire l’absence de transfert effectif des moyens financiers en même temps que les compétences confiées aux collectivités locales. À cela s’ajoute l’inopérationnalité prolongée du Fonds national de péréquation, censé soutenir financièrement les collectivités les moins favorisées.

Pour le gouvernement, ces dysfonctionnements expliquent en grande partie les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre d’une réforme pourtant présentée comme l’un des piliers de la modernisation de l’État et du rapprochement de l’administration des citoyens.

Le Fonds national de péréquation au cœur de la réforme

À l’issue de cette réunion, plusieurs orientations ont été arrêtées afin de garantir un financement « efficient et pérenne » de la décentralisation.

Le gouvernement prévoit notamment d’inscrire formellement, dans la loi de finances 2027, les ressources destinées au Fonds national de péréquation. Celles-ci devraient provenir de recettes affectées issues de secteurs stratégiques de l’économie nationale, notamment les mines, le pétrole ainsi que les eaux et forêts.

Parallèlement, les ministères ayant déjà transféré certaines compétences aux collectivités ont été invités à élaborer un chronogramme précis de mise en œuvre, accompagné d’une évaluation détaillée des moyens financiers et matériels nécessaires.

Un état des lieux avant de relancer la décentralisation

Considérant la décentralisation comme un engagement prioritaire du président de la République, Hermann Immongault a confié au comité interministériel la mission d’établir un état des lieux exhaustif afin de « résorber l’ensemble des zones d’ombre constatées ».

À travers ces décisions, l’exécutif affiche sa volonté de sortir d’une longue période d’application incomplète de la réforme et de doter enfin les collectivités locales des ressources indispensables à leur autonomie administrative et financière. Reste désormais à traduire ces orientations dans les prochains textes budgétaires et à assurer leur mise en œuvre effective.