Suscription par RSS
Etat d’urgence : Le projet de loi présenté aux députés
La ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, a présenté, le 24 avril, aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence.
Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas, face aux députés de la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale, 24 avril 2020. © Communication du ministère de la Justice.
Face à la propagation du Covid-19, le président de la République a récemment activé l’état d’urgence afin de mieux s’organiser pour la gestion cette pandémie. Toutefois, des zones d’ombre demeurent dans l’application de cette loi d’exception. C’est dans ce sens que la Commission des lois, des Affaires administratives et des Droits de l’homme de l’Assemblée nationale a auditionné, le 23 avril, la ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Erlyne Antonela Ndembet-Damas. Cette dernière est allée soumettre aux députés, pour examen, le projet de loi portant modification de certaines dispositions de la loi 11/90 du 16 novembre 1990 relative à l’état d’urgence afin de les compléter.
«Les dispositions constitutionnelles visées par cette loi ne correspondent plus à celles actuellement en vigueur et les autorités institutionnelles devant intervenir dans le processus de déclaration de l’état d’urgence ne sont pas toutes prises en compte par la loi de 1990. C’est le cas notamment du Sénat qui n’existait pas en 1990», a déclaré le ministre de la Justice.
Le passage de ce projet de loi devant députés vise à mieux préparer «l’adoption d’une loi devant préciser les conditions et les modalités de la proclamation de l’état d’urgence, afin de faciliter l’adoption par le président de la République, chef de l’Etat, d’un décret déterminant la nature des pouvoirs nécessaires à la lutte contre le Covid-19». Ceci d’autant plus que «les circonstances d’adoption de cette loi et les mesures qui y avaient été envisagées ne permettent pas de saisir tous les aspects liés aux nouveaux périls tels que la pandémie de Covid-19».
La Garde des Sceaux relève par exemple que «les sanctions visées dans la loi de 1990 ne sont plus en adéquation avec le nouveau régime pénal du Gabon consacré par l’adoption, au cours de l’année 2019, d’un nouveau Code pénal». C’est donc pour améliorer l’ensemble des manquements relevés que ce projet de loi a été soumis aux parlementaires pour examen par la ministre de la Justice.
Plusieurs articles de cette loi pourraient être modifiés et on pourrait enregistrer l’insertion des éléments comme le «bureau du Sénat aux côtés de celui de l’Assemblée nationale dans la procédure de la consultation prévue aux articles 3 et 4 de la loi, l’augmentation de la durée maximale de l’état d’urgence à trois (3) mois, au lieu de quinze (15) jours dans la loi, pour tenir compte de l’incertitude actuelle sur la durée de la pandémie de Covid-19 ( article 4 nouveau)». Il en est de même en ce qui concerne «l’adaptation des sanctions à l’évolution du régime pénal actuel et à la nature des infractions pouvant être commises lorsque, notamment, le péril est sanitaire (article 12 nouveau)».
4 Commentaires
LE CORONAVIRUS NE DOIT PAS NOUS FAIRE OUBLIER UNE CHOSE : LE DÉPART DES BONGO DU GABON… A NTARE NZAME !!! https://www.youtube.com/watch?v=77Bw7yk2ZMc
SANS LES BONGO, LE GABON VA SE PORTER BIEN… CROYEZ-MOI…
dites moi peu, toutes ces lois qu’il (l’élément là) veut prendre là; c’est pour nous amener à faire trois de confinement total? Mais est ce que il mesure les désastre économiques que ce confinement débile là. Est ce que il ne serait pas bon de rester en confinement partiel et demander aux populations de toujours pratiquer les gestes barrières mon DIEU? MADAGASCAR a trouvé le médicament, ils sont repartis à l »école. le SÉNÉGAL est entrain de vaincre cette pandémie, ils vont retourner à l’école. Mais nous on veut rester à la maison sans aller à l’école et sans travailler. maintenant l’argent viendra d’ou mon DIEU?
Il va sans dire que notre pays n’a pas les moyens pour faire du confinement total. Ils font du pur mimétisme de ce que fait la France, et ne tiennent pas compte des spécificités locales. Notre économie, déjà à terre, se retrouvera plus bas que terre. S’agissant des concitoyens, s’ils échappent au covid grâce à ce confinement, ils devront faire face à une autre menace terrible : la faim. Et c’est déjà le cas pour certains. Mais autre élément de tristesse, c’est que dans cette détresse générale, des hauts commis de l’État tentent de nous faire croire à leur générosité en annonçant mettre à notre disposition une part de leur fortune. Si ces gens étaient vraiment préoccupés par notre sort, ils auraient tout mis en oeuvre dès le départ pour qu’on ait une économie et une société solides, de telle sorte que les moments comme ceux-là nous soient moins pénibles. Après tout n’est-ce pas leur mission ? Quant à la provenance de leur fortune, je citerai ce passage de « Le rouge et le Noir » de Stendhal : « Mieux vaut avoir 100 louis dans un bon commerce de bois dont on est le maître, que 4000 francs dans un gouvernement fut-il celui du roi Salomon ». De faux chevaliers blancs enrichis grâce aux deniers publics et qui nous maintiennent sciemment dans un état d’obsecration pour fair mine de nous sauver. Écoeurant. Tout ce que nous voulons c’est être respectés dans nos droits (travail, logement, santé etc).
«L’adaptation des sanctions à l’évolution du régime pénal actuel et à la nature des infractions pouvant être commises lorsque, notamment, le péril est sanitaire (article 12 nouveau)»
C’est curieux, le Gabon est l’un des rares pays au monde, qui ne dispose pas d’un »CODE NATIONL D’HYGIENE ‘‘.
Chez nous, les infractions relevant de l’hygiène émanent des textes sectoriels et donnent lieu a des dérives sur le terrain lors de leurs mises en application de la part des agents de l’AGASA (agriculture), l’IHPA (santé) de la DGCC et autres prestataires privés etc…..
Vu que cette crise du covid19 est d’ordre sanitaire, nest ce pas là l’occasion de mettre de l’ordre dans ce secteur devenu un véritable sac à crabes.