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Fonction publique : L’avancement automatique toujours d’actualité
Saisie par la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed), la Cour constitutionnelle a confirmé la caducité de l’ordonnance instituant l’avancement au mérite.
En joie, les membres de la Conasysed. © D.R.
En date du 08 juin 2016, la Cour constitutionnelle a rendu publique sa décision relative à l’ordonnance n°00013/PR/2015 du 16 juillet 2015 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n°001/2005 portant statut général de la Fonction publique.
Selon la haute juridiction, n’ayant pas été ratifié durant la session suivante, ce texte pris pendant l’intersession parlementaire est frappé de caducité. Il est donc devenu inopposable depuis le 1er janvier dernier.
L’ordonnance querellée instituait, en son article 126 nouveau, l’avancement exclusif au mérite, supprimant l’avancement automatique à l’ancienneté et l’avancement sur concours. Pour certains, elle exposait les agents de l’État à l’arbitraire et aux licenciements abusifs.
Saluant la décision de la Cour constitutionnelle, la Convention nationale des syndicats du secteur éducation (Conasysed) a estimé que cette ordonnance avait été prise en violation de plusieurs instruments juridiques internationaux et nationaux, notamment la Convention n° 111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) visant l’élimination de toute forme de discrimination en matière d’emploi et de profession, la recommandation OIT/Unesco concernant la condition du personnel enseignant, la Constitution en son article 1er alinéa 7 ainsi que le Code de déontologie de la Fonction publique en son article 9 etc.
8 Commentaires
Bravo à la cour constitutionnelle pour cette sage et courageuse décision.
Belle victoire pour nos générations avenirs car cela aurait été impropre de léguer à nos enfants un pays boiteux dans les institutions. Autant mieux qu’il le soit dans les individus.
Alors qu’ils attendent c’est déjà effectif
On attend la Cour Constit lors des présidentielles………….
Elle sera efficace comme d’habitude
Un peu de patience ne fait pas de mal
Depuis 2009 , le president Ali Bongo a pu stabiliser le secteur de l’éducation au Gabon .
Des avancements automatiques jamais expérimenté.
Merci Ali Bongo .
je voudrais saluer cette décision de notre cour constitutionnelle cependant je pense que les conseillers du président ne lui rendent pas un bon service car comment comprendre que de nombreuses décisions mûrement préparées dans les cabinets ministériels soient sujettes a autant de critiques vraiment je ne comprends pas. une loi avant de la mettre en oeuvre peut faire l’objet d’un examen ou d’un avis préalable auprès de la cour constitutionnelle alors pourquoi les auteurs de toutes ces lois frappées d’inconstitutionnalité de le font pas. c’est quand même dommage de voir tant de maladresse dans la rédaction des lois de la République. Nous avons de très bon juriste et professeurs de droit sortis des universités de renom pourquoi ne pas les mettre à contribution, vraiment je ne comprend rien du tout je suis juriste de formation et j’ai fait mes classes à l’UOB avec des éminents profs de Droit dont je suis fier car ils m’ont transmis la rigueur qui sied à tout juriste tant sur la forme que sur le fond. Mon Dieu où allons nous?