Gabon : une réforme pour clarifier et sécuriser l’accès aux fonctions civiles supérieures

Le Conseil des ministres du 25 juin a remis au centre des débats la question de l’accès aux emplois civils supérieurs et aux fonctions de souveraineté. Deux projets de loi ont été présentés par le ministère de la Réforme pour encadrer ces nominations dites stratégiques. Le premier porte sur les emplois et fonctions civils supérieurs de l’État et leurs conditions d’accès. Le second concerne une loi organique définissant le régime des emplois et fonctions de souveraineté. L’objectif est donc de réduire les pratiques discrétionnaires et de renforcer la transparence dans les nominations aux hautes responsabilités publiques.

En validant ces deux projets de loi, l’Exécutif affiche ainsi une ambition de rupture avec les pratiques antérieures (Illustration : Palais présidentiel à Libreville). © D.R.

Réuni sous la présidence de Brice Clotaire Oligui Nguema, le Conseil des ministres a examiné, le 25 juin, deux textes proposés par le ministère de la Réforme et des Relations avec les institutions, appelés à encadrer en profondeur l’organisation des hautes fonctions de l’État. Il s’agit du projet de loi déterminant les emplois et fonctions civils supérieurs de l’État ainsi que leurs conditions et modalités d’accès, et du projet de loi organique fixant le régime des emplois et fonctions de souveraineté. Pris en application de l’article 55 de la Constitution, ces deux instruments juridiques ambitionnent de clarifier un domaine jusqu’ici marqué par des zones d’interprétation et des pratiques jugées hétérogènes dans la gestion des nominations.

Ambition de rupture avec les pratiques antérieures

Selon le Communiqué final, ces textes reposent sur une architecture juridique commune articulée autour de neuf articles chacun, structurés en cinq chapitres couvrant «les définitions, la classification des emplois et fonctions civils supérieurs de l’État ou de souveraineté, les conditions et modalités d’accès auxdits emplois et fonctions, les voies de recours ainsi que les dispositions diverses et finales».

L’Exécutif affiche ainsi une ambition de rupture avec les pratiques antérieures. Le Conseil des ministres a, en effet, souligné que l’adoption de ces projets de loi vise explicitement à «mettre fin aux irrégularités et aux pratiques discrétionnaires constatées en matière de nominations à certains emplois et fonctions civils supérieurs de l’État et à certains emplois et fonctions de souveraineté». L’objectif est, de ce fait, d’instaurer un cadre «clair, transparent et objectif» pour garantir à la fois l’égalité d’accès aux emplois publics et le respect strict du principe de légalité dans la gestion des ressources humaines de l’État.

Répondre à une exigence de bonne gouvernance

L’initiative s’inscrit visiblement dans un débat plus large déjà nourri par les réformes récentes sur la nationalité et l’accès aux fonctions régaliennes. Plusieurs analyses et prises de parole avaient relevé la tension entre souveraineté nationale, protection des postes stratégiques et risque d’exclusion de certains citoyens, notamment les naturalisés, des hautes responsabilités de l’État. Le débat public avait ainsi opposé, d’un côté, l’idée d’un verrouillage nécessaire des fonctions sensibles au nom de la loyauté institutionnelle, et, de l’autre, la crainte d’une «citoyenneté à deux vitesses» et d’une remise en cause du principe d’égalité républicaine.

Mais, depuis des années, acteurs politiques, société civile et observateurs institutionnels ont indiqué l’importance d’un système plus normé, fondé sur des critères de compétence et de transparence. Dès lors, en consolidant les règles d’accès à ces emplois, ces deux projets de loi apparaissent désormais comme une tentative de répondre à une exigence de bonne gouvernance et de restaurer la confiance dans les mécanismes de désignation au sommet de l’État.