Logement : 3 % de plus sur la fiche de paie, un flou sur qui paiera vraiment

3 % de plus sur la fiche de paie, au nom du logement. La loi n°002/2026, promulguée par le décret n°0322/PR du 17 juillet 2026, institue un prélèvement de 3 % au profit du Fonds national de l’habitat (FNH), destiné à financer les programmes de logements sociaux et l’accession des Gabonais à la propriété. Depuis sa publication au Journal officiel, la mesure suscite des interrogations ; les autorités s’en défendent, présentant ce prélèvement comme un outil de financement plutôt qu’une nouvelle taxe.

Le gouvernement mise sur cette ressource pérenne pour accélérer la construction de logements sociaux comme ici à Bikélé. © D.R.

La loi de finances rectificative du 17 juillet 2026 institue un prélèvement de 3 %, intégré au Code général des impôts sous un article 403 nouveau. Il s’applique aux rémunérations soumises aux cotisations sociales de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) et concerne les employeurs du secteur privé ainsi que les établissements publics affiliés à la CNSS ; l’État employeur en est exclu.

L’article 402 nouveau prévoit, en effet, que «sont soumis au prélèvement pour le Fonds national de l’habitat les employeurs du secteur public, à l’exception de l’État, ainsi que les employeurs du secteur privé affiliés au régime de la CNSS». Le prélèvement est assis sur l’ensemble des rémunérations soumises aux cotisations sociales, incluant les salaires, les primes, les indemnités et autres avantages, dans la limite du plafond fixé par la CNSS.

Un point demeure toutefois en suspens : la loi ne précise pas encore si cette charge sera exclusivement supportée par les employeurs ou si une partie pourra être répercutée sur les salariés. La clarification, qui déterminera si la réforme se limite aux entreprises ou finit par peser sur chaque fiche de paie, est désormais attendue à travers les textes d’application.

Une stratégie pour résorber le déficit de logements

Cette réforme s’inscrit dans une stratégie gouvernementale visant à résorber le déficit de logements au Gabon. Placé sous la tutelle du ministère en charge de l’Habitat, le FNH est appelé à financer des projets immobiliers, notamment la construction de nouvelles cités à Bikélé et Essassa. Cette orientation répond à l’ambition affichée par le président Brice Clotaire Oligui Nguema, qui a fait du logement le troisième pilier de son projet de société.

«Ce n’est pas vous qui payez, c’est votre prime»

Lors de son discours sur l’état de la Nation du 15 juin dernier, le chef de l’État avait présenté sa vision d’un dispositif transformant les primes de logement en levier d’accession à la propriété, tout en rassurant les fonctionnaires. «Ce n’est pas vous qui payez, c’est votre prime», avait-il fait savoir, précisant que l’État continuerait à prendre en charge les loyers des bénéficiaires jusqu’à la livraison effective des logements et qu’« aucun prélèvement ne sera effectué tant que le logement n’aura pas été livré», avant que la prime ne serve progressivement au remboursement du coût de construction jusqu’à l’obtention du titre foncier.

Rien ne change pour les employeurs

Sur le plan pratique, la réforme n’introduit pas de nouvelle procédure de déclaration. La contribution sera déclarée et acquittée selon «les mêmes modalités de déclaration et de paiement que la retenue à la source sur les salaires, conformément aux articles 95 et 96 du Code général des impôts». Les employeurs restent ainsi soumis au mécanisme déjà en vigueur, tandis que tout défaut de déclaration, retard de paiement ou inexactitude les expose aux sanctions prévues par le Code général des impôts.

À terme, le gouvernement mise sur cette ressource pérenne pour accélérer la construction de logements sociaux, soutenir de nouveaux programmes immobiliers et permettre à un plus grand nombre de Gabonais d’accéder à la propriété.