Recouvrement des créances de l’Etat : la justice à l’épreuve

L’ère du laxisme est révolue, place à la reddition des comptes. Mais, pour éviter prévenir toute accusation, il faut veiller au respect des délais et à la régularité des procédures.

D’ici au 7 octobre prochain, les personnes concernées doivent procéder au remboursement des sommes dues. Passé ce délai, elles s’exposent à des poursuites judiciaires. Mais, toutes les créances sont encore exigibles ? Certains dossiers ne sont-ils pas déjà frappés de prescription ? © GabonReview

La justice de nouveau à l’épreuve des faits. Dans une déclaration rendue publique il y a quelques jours, le président de la Cour des comptes a annoncé une vaste opération de recouvrement auprès de personnes mises en débet au cours des vingt dernières années. Près de 1 700 milliards de nos francs seraient ainsi à récupérer auprès d’entreprises privés, de comptables publics et d’ordonnateurs de crédits, notamment d’anciens ministres ou anciens dirigeants de collectivités locales. Comme on pouvait s’y attendre, l’annonce a fait l’effet d’une bombe tant les personnes potentiellement concernées semblent être ou des dépositaires de l’autorité publique ou des affidés voire des barons des régimes politiques successifs. Comme soudainement sorti de sa torpeur, le gendarme des finances publiques a envoyé un message clair, apparemment ferme : l’ère du laxisme est révolue, place à la reddition des comptes.

Risque

Cette injonction ne revêt pas seulement une dimension financière. Elle revêt aussi une portée judiciaire, administrative et même politique. D’ici au 7 octobre prochain, les personnes concernées doivent procéder au remboursement des sommes dues. Passé ce délai, elles s’exposent à des poursuites judiciaires. Pour cette seule raison, l’opinion est impatiente de connaître le dénouement de cette affaire, tant la justice a jusque-là laissé le sentiment d’être au service des puissants. Va-t-elle déroger à la pratique et tordre le cou à ce préjugé ? On demande à voir.

Depuis de nombreuses années, la rumeur fait état de personnalités ou entreprises mises en débet. Régulièrement, des noms circulent, des montants sont évoqués. Mais personne n’a jamais pu confirmer ou infirmer. Désormais, tout le monde peut l’affirmer avec certitude : au cours des vingt dernières années, des arrêts ont été rendus, mais n’ont pas toujours été exécutés.

Si elles n’ont pas surpris grand monde, ces révélations ont aiguisé la curiosité de l’opinion. Désormais, on demande des noms. On réclame le listing. On veut savoir qui doit quoi à l’Etat. Mais pour des raisons déontologiques et au regard des procédures, la Cour des comptes ne saurait jeter en pâture des personnes physiques ou morales. Ce serait, a minima, faire dans la justice-spectacle et, a maxima, sombrer dans un populisme primaire.

Comme le rappelle Alex Euv Moutsiangou, l’objectif est simple : faire en sorte que «cet argent qui appartient à l’Etat puisse revenir dans ses caisses».  Il s’agit, avant toute chose, d’une opération de recouvrement de fonds. Mais pourra-t-on en rester là ? N’y a-t-il pas risque de tomber dans une épuration politicienne ? Cette crainte n’est pas infondée. En tout cas, elle ne peut être balayée d’un revers de main. Comment le justice fera-t-elle alors pour se prémunir d’une telle accusation ? Dans un environnement où elle est régulièrement soupçonnée de servir des intérêts particuliers, quelles garanties d’équite et de neutralité peut-elle offrir ?

Esprit de corps

L’exécution d’un arrêt de mise en débet est strictement encadrée. Avant de transmettre le dossier au juge judiciaire, le Trésor public doit procéder au recouvrement à l’amiable et, au besoin, au recouvrement forcé. Dans ce dernier cas, il peut recourir aux saisies, inscriptions d’hypothèque ou aux avis à tiers détenteur. Plus en amont, les débiteurs doivent être notifiés dans un délai de dix ans après le jugement. Or, certaines affaires remonteraient à une vingtaine d’années. Pis, Alex Moutsiangou lui-même déplore la timidité de l’administration financière. Dès lors, une question s’impose : toutes les créances sont encore exigibles ? Certains dossiers ne sont-ils pas déjà frappés de prescription ? Dans un pays où les dysfonctionnements administratifs sont légion, où les archives ne sont pas toujours bien tenues, ces interrogations ne sont pas dénuées de sens.

Si on peut donner acte à la Cour des comptes d’avoir fait son travail dans les formes et délais requis, on ne peut a priori en dire autant du Trésor public. De nombreux comptables publics figurant au nombre des personnes mises en cause, l’esprit de corps pourrait très bien avoir ralenti ou entravé certaines procédures. Après tout, à l’exception notable de Yolande Okoulatsongo, les directeurs généraux du Trésor ont toujours été choisis dans le même environnement. Chacun d’eux avait, de ce fait, des raisons de se montrer solidaire de ses collaborateurs ou encore de leur assurer protection. Par conséquent, le risque ne réside pas seulement dans la mauvaise foi des débiteurs. Il se situe aussi dans l’irrégularité des procédures ou le non-respect des délais légaux. À l’appareil judiciaire de trouver comment avancer en tenant compte de cette probable contrainte. Autrement, cette opération peut ouvrir la porte au soupçon voire au discrédit.