Régimes matrimoniaux : Au Gabon, pas de communauté universelle de fait !

Contrairement à ce que pensent bon nombre de Gabonais, y compris les couples mariés, au Gabon il n’existe pas de régime de communauté universelle des biens. La communauté légale est réduite aux acquêts. Le régime le plus courant dans le pays où trois régimes sont légalement reconnus, ainsi que le régime conventionnel fixé par contrat, nécessitant de passer devant un notaire, pourrait déboucher sur une communauté universelle.

Jeanne Simone Malouta Akeret s’exprimant le 8 mars. © GabonReview

En matière d’état civil au Gabon, rappelait la directrice générale des Services aux usagers de la mairie de Libreville, le 8 mars, il existe trois régimes et deux options. Au titre des options, la monogamie et la polygamie. Au titre des régimes, la communauté des biens, la séparation des biens et le régime conventionnel fixé par contrat. Si l’option de la polygamie implique systématiquement le régime de la séparation des biens, pour un mariage monogamique les couples ont le choix entre une communauté des bien, mais qui débute à la date de la célébration du mariage, la séparation des biens et s’ils ne trouvent pas leur compte dans ces deux régimes, ils ont le choix de contacter un notaire pour que soit dresser un contrat de mariage à leur droit.

S’adresser à un notaire

«En République gabonaise, parmi les régimes matrimoniaux présentés dans le Code civil, nous n’avons pas de communauté universelle», a déclaré Jeanne Simone Malouta Akeret. La communauté universelle impliquant que les biens acquis avant et pendant le mariage soient des biens communs aux époux, le Code civil définit en son article 319, les actifs de la communauté. Il s’agit notamment des revenus affectés par les deux époux aux charges du ménage ; les acquêts faits par les époux, ensemble ou séparément, durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur leurs salaires ; tous les biens donnés ou légués conjointement aux deux époux, sauf stipulation contraire du donataire.

«Si on l’entend ainsi et à la définition du mot acquêt, nous comprenons tout simplement que la communauté des biens que les époux choisissent lors de la célébration des mariages, est une communauté réduite aux acquêts», a commenté Jeanne Simone Malouta Akeret. Pour les couples préférant la communauté universelle, elle appelle donc à opter pour le troisième régime. Ce qui implique de s’adresser à un notaire. «Ça coûte cher, mais c’est le prix à payer», a-t-elle commenté, soulignant que le notaire expliquera les différents régimes existants, conseillera sur le choix du régime et rédigera pour le couple le contrat. S’ils ne sont pas habilités à rédiger des contrats de mariage, les officiers d’état civil expliquent, pour ainsi dire, difficilement aux couples les contours des différents régimes existants.

«Les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres»

«Les biens acquis avant le mariage sont considérés comme des biens propres», a-t-elle insisté d’autant plus que le régime matrimonial a un impact dans la succession. En la matière, il existe désormais dans le pays un conseil successoral avec comme acteurs, les différents héritiers. Notamment, les ascendants du défunt, les descendants et le conjoint survivant. Selon le cabinet de notaire Me Suzanne Ogoula, ces héritiers concernent principalement l’option monogamique. «En cas de régime polygamique, on exclut le conjoint survivant parce que l’option polygamique implique automatiquement le régime de séparation des biens», a souligné le représentant du cabinet après Jeanne Simone Malouta Akeret.

Dans sa démarche, elle a prodigué quelques conseils aux femmes mariées ou ayant des projets de mariage. «Après l’euphorie du mariage, rassurez-vous que votre de mariage a été correctement rempli par l’officier d’état civil», a-t-elle dit. Dans le pays, a-t-elle constaté, lors des célébrations de mariage, les officiers d’état civil ont tendance à oublier de remplir ces actes d’état civil, notamment les volets réservés aux options et régimes matrimoniaux. Ce qui peut représenter un risque pour le conjoint concerné, notamment en cas de succession ou de divorce. Ce, d’autant plus que le régime matrimonial par défaut au Gabon est celui de la séparation des biens.