Statut paramilitaire des douaniers : la réforme à 8,58 milliards retirée in extremis de l’Assemblée

Présentée comme une conquête de souveraineté, la transformation de la Douane gabonaise en corps paramilitaire devait être ratifiée la semaine dernière. Elle a finalement été retirée du vote, pour amendement, avant un nouveau passage à l’Assemblée nationale. Évalué à près de 8,58 milliards de FCFA par an, son coût a de quoi presque doubler la masse salariale des douaniers. Mais, le coût n’est pas le seul problème : la réforme assimile de simples inspecteurs à des colonels, au risque de rompre l’égalité entre agents publics, et elle a été adoptée en Conseil des ministres sans aucune étude d’impact.

8,58 milliards de FCFA par an : le surcoût qu’un chiffrage de la Direction de la Solde attribue au passage des douaniers sous statut paramilitaire. © GabonReview / Capture d’écran

Dans le détail, l’ordonnance n°0009/PR/2025 du 30 décembre 2025 figurait parmi les textes que les députés s’apprêtaient à ratifier. Elle en a été retirée, pour être réexaminée et amendée par l’exécutif qui en est l’initiateur, avant un retour annoncé devant l’hémicycle.

Adoptée fin décembre, l’intégration de la Douane aux Forces de défense et de sécurité a été saluée comme une conquête de souveraineté économique et sécuritaire. Son architecture a été commentée, ses missions détaillées, son rattachement à la Présidence souligné. Son addition, jamais. C’est ce versant tu, le versant budgétaire, que documente une note de la Direction de la Solde, sollicitée par la Commission des Affaires étrangères et de la Défense de l’Assemblée. Le document ne prétend pas fixer le coût définitif de la réforme : il en livre l’ordre de grandeur, celui que les députés n’avaient pas en main.

Un surcoût estimé à 8,58 milliards par an

Pour bâtir son estimation, la Direction de la Solde a confronté les rémunérations moyennes observées à la Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) à celles des Forces de défense et de sécurité, grade pour grade, selon les équivalences que pose l’ordonnance. Le verdict est net pour les deux corps supérieurs. Aligner les seuls Inspecteurs (769 agents) et les Contrôleurs (254 agents) sur leurs homologues en uniforme reviendrait à un surcoût avoisinant 8,58 milliards de FCFA par an.

Rapporté à la masse salariale actuelle de la DGDDI, estimée à 9,21 milliards, le bond est spectaculaire : l’enveloppe globale grimperait à 17,79 milliards, soit une progression de 93,1 %. Et l’on ne parle ici que de deux des six corps de la nouvelle hiérarchie. Les Agents de constatation, les Commis et les Brigadiers ne sont pas chiffrés. L’estimation dessine donc un plancher, non un plafond.

La Direction de la Solde prend soin de le rappeler : ce montant n’est pas le coût définitif de l’ordonnance. Il laisse de côté les modalités de reclassement, les échelons individuels, les indemnités spécifiques, le relèvement de l’âge de départ à la retraite ou le maintien de la prime de collecteur. La facture réelle pourra s’en écarter. L’ordre de grandeur, lui, est désormais posé.

Le malaise des galons : Saint-Cyr déclassé classé par la douane ?

Au-delà de la facture, une question d’équité s’invite, à la marge, dans les débats. Plusieurs voix s’inquiétaient à l’Assemblée nationale d’une distorsion que la réforme introduirait au sein même de la Fonction publique civile. Aujourd’hui, ont-elles rappelé, les inspecteurs et inspecteurs centraux des douanes relèvent du même régime de rémunération que leurs homologues du Trésor ou des Impôts, et partagent les mêmes indices que les administrateurs civils ou les administrateurs économiques et financiers. «Qu’est-ce qui justifierait, dès lors, que leur solde indiciaire double presque, au seul motif de leur assimilation à des colonels ?», questionnait un député, la semaine dernière.

La comparaison avec les militaires de carrière est plus délicate encore. Par le jeu des équivalences, un agent titulaire d’un master, niveau Bac+4 ou Bac+5, accéderait au rang de colonel, quand un médecin militaire sorti de faculté avec un Bac+7 ou un Bac+8, et fort de dix années de service, ne dépasse souvent pas le grade de capitaine. À sa sortie de Saint-Cyr, un officier au niveau de formation comparable à celui d’un inspecteur central est nommé lieutenant : il lui faudra dix à douze ans, parfois davantage, pour prétendre aux galons de colonel. Les officiers de carrière, s’interrogeait-on dans l’hémicycle, accepteraient-ils de voir un inspecteur des douanes intégré depuis deux ans porter le même grade, et percevoir la même solde, qu’un colonel formé à Saint-Cyr et fort de plus de dix ans de service ?

Le grief n’est pas que symbolique. En traitant différemment des agents jusqu’ici logés à la même enseigne, la réforme met en jeu le principe d’égalité, dont la méconnaissance pourrait, le cas échéant, fragiliser juridiquement le texte autant que son coût. À tout le moins, prévenaient ces voix, l’alignement ainsi conçu comporte des germes de tensions, dans la Fonction publique civile comme du côté des armées, et soulève un problème d’équité que la ratification ne saurait écarter d’un revers de main.

Un texte retiré, une méthode en question

Le plus troublant ne tient pas au montant, mais à la manière. Selon nos informations, aucune étude d’impact n’aurait précédé l’adoption de l’ordonnance. Ni la Direction de la Solde, ni la Fonction publique n’auraient été consultées en amont. C’est ce silence initial qui aurait conduit la Commission des Affaires étrangères et de la Défense à réclamer, après coup, l’analyse chiffrée que les députés ont fini par découvrir.

C’est dans ce contexte que le texte a été retiré des dossiers soumis au vote, pour être réexaminé et amendé avant un nouveau passage devant l’Assemblée. Dans sa note, la Direction de la Solde recommandait justement, sans détour, une étude d’impact préalable à toute ratification. L’avertissement ne montait pas des bancs de l’opposition, mais d’un service du ministère du Budget, ce qui lui donnait un poids singulier.

La séquence détonne dans un moment de rigueur. Alors que la loi de finances rectificative 2026 impose des arbitrages serrés sur chaque ligne de dépense, voir surgir près de 8,58 milliards de charges annuelles supplémentaires, sans débat ni chiffrage contradictoire, a de quoi interroger. D’autant que la Douane n’est pas une administration ordinaire : placée sous l’autorité du Président de la République, chef suprême des Forces de défense et de sécurité, elle mobilise une part décisive des recettes de l’État.

Une régie de cette ampleur pourrait voir, à son retour devant les députés, son statut et possiblement sa masse salariale profondément modifiés. Reste à savoir si la version amendée corrigera l’angle mort budgétaire, ou se contentera de le différer.