Enrichissement illicite : une loi retouchée pour la troisième fois, mais sera-t-elle enfin appliquée ?

Le Conseil des ministres du 22 mai 2026 a adopté un projet de loi modifiant le régime de prévention et de répression de l’enrichissement illicite en République Gabonaise. Troisième retouche d’un texte fondateur datant de 2003, cette réforme resserre les délais de déclaration de biens, harmonise les obligations des candidats aux élections et durcit les sanctions. Sur le papier, les intentions sont louables. Dans les faits, tout dépendra de ce que les institutions chargées de l’appliquer décideront d’en faire.

Le siège, en novembre bleu, à Glass (Libreville) de la CNLCEI, structure dont le dispositif légal vient d’être renforcé par le Conseil des ministres du 22 mai : l’institution a les textes, reste à savoir si elle aura la volonté. © D.R.

La loi gabonaise contre l’enrichissement illicite a une longue histoire, et une courte pratique. Institué en 2003 sous Ali Bongo Ondimba, modifié une première fois en 2021, le texte a surtout servi de vitrine institutionnelle sans jamais produire de résultats judiciaires significatifs. Le projet adopté le 22 mai modifie cinq articles, les articles 5, 6, 8, 17 et 19, pour, selon le communiqué final du conclave gouvernemental, «combler les carences observées dans l’application de ladite loi». Cette formulation est, en elle-même, un aveu : la loi existante comportait des failles suffisamment exploitables pour neutraliser son efficacité.

Trois axes structurent la réforme. D’abord, la réduction des délais de déclaration de biens pour les agents nouvellement intégrés et ceux faisant l’objet d’une nomination, une mesure de bon sens qui vise à photografier le patrimoine des nouveaux entrants avant que d’éventuels enrichissements illicites ne deviennent impossibles à distinguer de leur patrimoine antérieur. Ensuite, l’harmonisation des conditions de déclaration pour les candidats à l’ensemble des élections politiques, une disposition qui, à l’approche d’échéances électorales, n’est pas sans portée politique. Enfin, le renforcement des sanctions pour non-déclaration des biens.

Une institution enfin en ordre de marche ?

Ce qui donne à cette réforme une résonance particulière, c’est son contexte institutionnel. Dans le même Conseil des ministres, la Commission Nationale de Lutte Contre la Corruption et l’Enrichissement Illicite, la CNLCEI, a fait l’objet d’une vague de nominations dense, couvrant les cabinets de huit commissaires membres, le secrétariat général, les directions d’études et d’évaluation. Une institution qu’on dote de textes plus robustes d’un côté, et qu’on peuple de nouveaux visages de l’autre : le signal est celui d’une montée en puissance voulue, ou du moins affichée.

Reste que la CNLCEI a, depuis sa création, une réputation de structure peu mordante. La vraie question n’est donc pas celle du texte, dont les dispositions semblent techniquement solides, mais celle de la volonté politique de l’activer. La réforme anti-enrichissement illicite n’a d’intérêt que si elle s’applique à tous, y compris aux proches du pouvoir actuel. C’est à cette aune-là, et à nulle autre, que se mesurera sa portée réelle.

L’ombre des dossiers en attente

Au Gabon, l’enrichissement illicite n’est pas un concept abstrait. Des fortunes considérables ont été accumulées sous l’ère Bongo par des dignitaires dont certains sont aujourd’hui poursuivis, d’autres en fuite, d’autres encore en liberté sans que leur situation patrimoniale ait jamais été sérieusement examinée.

Cette réforme arrive dans ce contexte chargé. Elle peut être l’outil qui permet enfin d’instruire des dossiers restés en suspens. Elle peut aussi n’être qu’un signal envoyé aux partenaires internationaux, FMI en tête, pour montrer que le Gabon prend la gouvernance au sérieux. La différence entre ces deux lectures se verra dans les prochains mois.