Impôts : en six mois l’Etat renonce à 51,8 milliards d’impôt attendu des sociétés minières

Dans la loi de finances rectificative promulguée le 17 juillet, une ligne du tableau des recettes retient l’attention. L’impôt sur les sociétés attendu du secteur minier passe de 53,2 milliards de francs CFA à 1,47 milliard, soit une révision à la baisse de 97 %. Aucune autre catégorie de contribuables ne connaît un ajustement d’une telle ampleur. Dans le même texte, deux conventions minières assorties d’un train complet d’exonérations sont approuvées par le législateur.

L’impôt sur les sociétés attendu du secteur minier passe de 53,2 milliards à 1,47 milliard de francs CFA dans la loi de finances rectificative promulguée le 17 juillet. © Eramet

Le tableau détaillé de l’évaluation des recettes budgétaires est un document austère. Il est aussi celui qui dit le plus clairement ce que l’État espère encaisser, et de qui. Les révisions à la baisse y sont nombreuses cette année, la plupart comprises entre 20 et 30 %, ce qui traduit un exercice de sincérité budgétaire assumé par le gouvernement.

Une ligne échappe pourtant à cette fourchette. Sous l’intitulé «Sociétés minières », l’impôt sur les sociétés initialement évalué à 53 271 308 098 francs CFA est ramené à 1 473 409 877 francs. L’écart, près de 51,8 milliards, représente à lui seul plus de 5 % de la révision totale des recettes. Rapporté à ce qu’il reste, l’État n’attend plus du secteur minier qu’environ un franc d’impôt sur les sociétés pour trente-six initialement prévus. Autrement, en début d’année, l’État tablait sur 53 milliards de francs CFA d’impôt sur les bénéfices versés par les sociétés minières. Six mois plus tard, il n’en espère plus que 1,5 milliard. Sur une pièce de 100 francs qu’il comptait encaisser, il n’en attend désormais plus que 3. À titre de comparaison, la plupart des autres recettes de l’État ont été révisées à la baisse de 20 à 30 % dans le même document, soit une perte de 20 à 30 francs sur 100.

Une érosion qui touche toute la chaîne minière

L’impôt sur les sociétés n’est pas le seul poste concerné. Le droit de sortie sur les mines, qui frappe les exportations de minerai, recule de 44 milliards à 17,6 milliards, soit 60 % de moins. Les participations de l’État dans les sociétés minières passent de 29 milliards à 14,8 milliards, en baisse de 49 %. Les revenus du domaine minier reculent de 28 %, la taxe sur les produits minéraux de 36 %.

L’effet se propage jusqu’aux organismes financés par ces recettes. Les participations minières perçues par la Société équatoriale des mines (SEM) chutent de 3,2 à 1,6 milliard. Le Fonds stratégique de transformation du manganèse, censé financer la montée en gamme de la filière, voit sa dotation ramenée de 1,45 milliard à 739 millions, soit une amputation de moitié pour l’outil même de la transformation locale.

Une seule ligne progresse dans le champ minier, et elle relève de l’environnement : le tarif de la taxe sur la protection de l’environnement est fixé à 2 500 francs CFA par mètre cube de minéraux extraits, et cette taxe, absente du budget initial, apparaît pour 610 millions de francs. Le montant reste sans commune mesure avec les recettes perdues ailleurs.

Deux conventions minières et treize avantages fiscaux

Le même texte approuve, à ses articles 11 et 12, les avantages fiscaux et douaniers accordés au titre de deux conventions conclues entre l’État gabonais et la société Nouvelle Gabon Mining SA : la concession «Manganèse Franceville», relative au titre minier G2-567, et le permis d’exploitation de manganèse d’Okondja-Lebaye.

L’énumération est longue. Pour la première convention, l’approbation porte sur l’exonération de l’impôt sur les sociétés, le régime fiscal applicable après la période d’exonération, l’exonération de l’impôt minimum forfaitaire, l’exonération de TVA sur certains achats locaux, l’exonération de l’impôt foncier, l’amortissement accéléré, la provision pour reconstitution de gisement, la provision pour réhabilitation du site, le traitement des intérêts sur prêts d’associés, le régime des droits et taxes de sortie sur les exportations de minerai, le régime douanier applicable aux effets personnels du personnel expatrié, la franchise de droits de douane sur les matériaux, machines et équipements nécessaires au projet, et l’exonération de TVA à leur importation. La seconde convention reprend l’essentiel de cette architecture, en y ajoutant les provisions pour renouvellement de matériels et les conditions de cession des biens admis sous régime privilégié.

Trois autres opérateurs figurent au tableau annexé à l’article 56, sous une mention laconique renvoyant simplement aux dispositions du Code minier : Africa Mining Développement, Mayumba Potasse et Alpha Century Mining Exploitations. Le texte ne détaille ni la nature ni le montant des avantages consentis, alors même que l’article 9 exige, pour chaque convention approuvée, qu’un texte réglementaire précise le bénéficiaire, l’impôt concerné, la période d’application et le montant ou plafond retenu.

Le contrôle des mines réduit de 86 %

Le budget consacré au contrôle de ce secteur suit une trajectoire parallèle. La mission «Industrie et mines» passe de 73,4 milliards de francs CFA à 10,3 milliards, une contraction de 86 %. Le programme spécifiquement dédié à la gestion et au contrôle des activités minières recule de 67 à 5,58 milliards, ses dépenses d’investissement chutant de 65,2 milliards à 4 milliards.

Le ministère des Mines et des Ressources géologiques compte 218 agents pour une masse salariale de 1,33 milliard de francs CFA, l’un des effectifs les plus réduits de l’appareil d’État. L’attribution de produits versée au Fonds de soutien minier demeure fixée à 1,2 million de francs, montant inchangé depuis le budget initial. Le produit des droits, amendes et pénalités sur activités minières reste quant à lui réparti entre le budget général pour 30 %, le Fonds de soutien minier pour 40 % et le Fonds stratégique de transformation du manganèse pour 30 %.

Reste la question que le texte ne tranche pas. Une révision de cette ampleur peut refléter deux réalités distinctes : une contraction réelle des résultats du secteur, liée aux cours mondiaux et aux volumes exportés, ou l’effet cumulé des régimes dérogatoires consentis aux opérateurs. Le document budgétaire ne fournit aucun élément permettant de départager les deux hypothèses, et le gouvernement n’a pas commenté publiquement cette ligne. La question mérite d’être posée devant la représentation nationale.